CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 14MA05160, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LASCAR |
| Date | 02 juin 2016 |
| Judgement Number | 14MA05160 |
| Record Number | CETATEXT000032658961 |
| Counsel | GENESIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Kyrneol a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Corse a constaté la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 24 décembre 2008 en vue de la création d'un parc éolien au lieu-dit Bocca d'Azzone à Calenzana, ainsi que la décision du 9 janvier 2014 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.
Par un jugement n° 1400189 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 septembre 2013 et la décision du 9 janvier 2014.
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2014 et le 27 novembre 2015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 octobre 2014 ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la société Kyrneol.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- les courriers du préfet en date des 8 février 2012 et 7 mars 2013 ne peuvent être assimilés à un fait de l'administration susceptible d'interrompre le délai de péremption du permis de construire de sorte que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2015, la société Kyrneol, représentée par Me B..., cabinet Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la société Kyrneol.
1. Considérant que, par jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 septembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Corse a constaté la péremption du permis de construire délivré le 24 décembre 2008 à la société Kyrneol en vue de la création d'un parc...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Kyrneol a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Corse a constaté la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 24 décembre 2008 en vue de la création d'un parc éolien au lieu-dit Bocca d'Azzone à Calenzana, ainsi que la décision du 9 janvier 2014 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté.
Par un jugement n° 1400189 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 septembre 2013 et la décision du 9 janvier 2014.
Procédure devant la Cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2014 et le 27 novembre 2015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 octobre 2014 ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la société Kyrneol.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- les courriers du préfet en date des 8 février 2012 et 7 mars 2013 ne peuvent être assimilés à un fait de l'administration susceptible d'interrompre le délai de péremption du permis de construire de sorte que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2015, la société Kyrneol, représentée par Me B..., cabinet Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la société Kyrneol.
1. Considérant que, par jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 septembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Corse a constaté la péremption du permis de construire délivré le 24 décembre 2008 à la société Kyrneol en vue de la création d'un parc...
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