CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28/06/2019, 18MA01305, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Date | 28 juin 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038713753 |
| Judgement Number | 18MA01305 |
| Counsel | DEBUREAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle placée auprès du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 17 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de lui délivrer la carte professionnelle requise pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée.
Par un jugement n° 1504002 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M. E..., représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle ;
3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ;
4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que la décision querellée est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2018, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. E... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutier, premier conseiller,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant le Conseil national des activités privées de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 23 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle placée auprès du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 17 février 2015 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud a refusé de lui délivrer la carte professionnelle requise pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée.
Par un jugement n° 1504002 du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, M. E..., représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2015 de la commission nationale d'agrément et de contrôle ;
3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ;
4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que la décision querellée est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2018, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. E... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutier, premier conseiller,
- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., représentant le Conseil national des activités privées de...
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