CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/05/2018, 17MA00943, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. D'IZARN DE VILLEFORT |
| Judgement Number | 17MA00943 |
| Record Number | CETATEXT000036989291 |
| Date | 02 mai 2018 |
| Counsel | NALBONE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 65 000 euros au titre de préjudices subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2013 mettant fin à son stage.
Par un jugement n° 1402182 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2017 ;
2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 65 000 euros au titre de préjudices subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2013 mettant fin à son stage, ainsi que les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal n'a pas recherché si elle avait perdu une chance sérieuse d'être titularisée ;
- l'arrêté du 24 juin 2013 est entaché d'illégalité interne pour violation de la loi, erreur de fait et erreur de droit ;
- l'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute qui lui a causé un préjudice de carrière, ainsi qu'un préjudice moral, dès lors qu'elle avait droit à être titularisée ; que ces deux préjudices doivent être indemnisés respectivement à hauteur de 60 000 euros et 5 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2017, la commune de Toulon, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Schaegis,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 65 000 euros au titre de préjudices subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2013 mettant fin à son stage.
Par un jugement n° 1402182 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2017 ;
2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 65 000 euros au titre de préjudices subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 juin 2013 mettant fin à son stage, ainsi que les intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal n'a pas recherché si elle avait perdu une chance sérieuse d'être titularisée ;
- l'arrêté du 24 juin 2013 est entaché d'illégalité interne pour violation de la loi, erreur de fait et erreur de droit ;
- l'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute qui lui a causé un préjudice de carrière, ainsi qu'un préjudice moral, dès lors qu'elle avait droit à être titularisée ; que ces deux préjudices doivent être indemnisés respectivement à hauteur de 60 000 euros et 5 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2017, la commune de Toulon, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Schaegis,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me...
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