CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17MA04672, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 17MA04672 |
| Record Number | CETATEXT000037882115 |
| Date | 11 décembre 2018 |
| Counsel | GILLET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... Ponce a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence de services et de paiement a prononcé sa réintégration sur un poste de gestionnaire d'emploi au sein du service formation professionnelle et emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er mars 2016.
Par un jugement n° 1604691 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, l'agence de services et de paiement, représentée par Me A..., demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 octobre 2017 en tant qu'il a annulé la décision du 23 février 2016 prononçant la réintégration de Mme Ponce sur un poste de gestionnaire d'emploi au sein du service formation professionnelle et emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er mars 2016.
Elle soutient que :
* le jugement est irrégulier, ayant été rendu en méconnaissance des exigences procédurales du droit au procès équitable issues de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 5 du code de justice administrative et du principe du contradictoire ;
* c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme recevables les conclusions dirigées contre la lettre du 23 février 2016 dès lors que cette dernière présente seulement un caractère confirmatif de la lettre du 24 novembre 2015 ; en outre, la lettre du 23 février 2016, présentée comme un recours gracieux, ne met pas en cause la décision du 24 novembre 2015 et le tribunal ne pouvait donc statuer que sur la légalité du courrier du 23 février 2016 ;
* le changement d'affectation de l'intéressée est justifié par les nécessités du service, son poste ayant été supprimé à la suite du non-renouvellement de la convention attribuant à l'établissement l'activité FSE ; elle ne disposait pas d'un droit au maintien dans sa précédente affectation ; la décision pouvait être prise alors même qu'elle se trouvait en congés de maladie qui restent une position d'activité ; son nouvel emploi correspond à son grade et la décision en litige ne constitue pas une mesure de sanction.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2018, Mme Ponce, représentée par Me B... conclut :
1°) au rejet...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... Ponce a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 février 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'agence de services et de paiement a prononcé sa réintégration sur un poste de gestionnaire d'emploi au sein du service formation professionnelle et emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er mars 2016.
Par un jugement n° 1604691 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, l'agence de services et de paiement, représentée par Me A..., demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 octobre 2017 en tant qu'il a annulé la décision du 23 février 2016 prononçant la réintégration de Mme Ponce sur un poste de gestionnaire d'emploi au sein du service formation professionnelle et emploi ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er mars 2016.
Elle soutient que :
* le jugement est irrégulier, ayant été rendu en méconnaissance des exigences procédurales du droit au procès équitable issues de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 5 du code de justice administrative et du principe du contradictoire ;
* c'est à tort que les premiers juges ont regardé comme recevables les conclusions dirigées contre la lettre du 23 février 2016 dès lors que cette dernière présente seulement un caractère confirmatif de la lettre du 24 novembre 2015 ; en outre, la lettre du 23 février 2016, présentée comme un recours gracieux, ne met pas en cause la décision du 24 novembre 2015 et le tribunal ne pouvait donc statuer que sur la légalité du courrier du 23 février 2016 ;
* le changement d'affectation de l'intéressée est justifié par les nécessités du service, son poste ayant été supprimé à la suite du non-renouvellement de la convention attribuant à l'établissement l'activité FSE ; elle ne disposait pas d'un droit au maintien dans sa précédente affectation ; la décision pouvait être prise alors même qu'elle se trouvait en congés de maladie qui restent une position d'activité ; son nouvel emploi correspond à son grade et la décision en litige ne constitue pas une mesure de sanction.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2018, Mme Ponce, représentée par Me B... conclut :
1°) au rejet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI