CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/12/2018, 17MA03266, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000037882054 |
| Date | 18 décembre 2018 |
| Judgement Number | 17MA03266 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois dont un mois avec sursis.
Par un jugement n° 1506695 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en cause.
Procédure devant la Cour :
Par un recours, enregistré le 26 juillet 2017, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juin 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Marseille.
Il soutient que :
- la procédure n'est pas viciée et l'administration a respecté les droits de la défense en présence de la preuve de la notification régulière de la convocation de l'intéressé devant le conseil de discipline l'informant de la faculté d'accéder à son dossier ;
- l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait ;
- les faits reprochés sont fautifs ;
- la sanction est proportionnée.
La requête a été communiquée le 31 juillet 2017 et le 8 septembre 2017 à
M. B...A...qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Une mise en demeure a été adressée le 15 mai 2018 à M.A..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 25 septembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au
10 octobre 2018 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jorda,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M.A..., titularisé dans le grade de gardien de la paix le 1er décembre 2004, exerçait les fonctions d'opérateur téléphonique au centre d'information et de commandement à la circonscription de sécurité publique de Marseille. A la suite d'un incident survenu le
11 février 2014, il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Postérieurement à la séance du conseil de discipline des gradés et gardiens de la paix de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois dont un mois avec sursis.
Par un jugement n° 1506695 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en cause.
Procédure devant la Cour :
Par un recours, enregistré le 26 juillet 2017, le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juin 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Marseille.
Il soutient que :
- la procédure n'est pas viciée et l'administration a respecté les droits de la défense en présence de la preuve de la notification régulière de la convocation de l'intéressé devant le conseil de discipline l'informant de la faculté d'accéder à son dossier ;
- l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait ;
- les faits reprochés sont fautifs ;
- la sanction est proportionnée.
La requête a été communiquée le 31 juillet 2017 et le 8 septembre 2017 à
M. B...A...qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Une mise en demeure a été adressée le 15 mai 2018 à M.A..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 25 septembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au
10 octobre 2018 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jorda,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M.A..., titularisé dans le grade de gardien de la paix le 1er décembre 2004, exerçait les fonctions d'opérateur téléphonique au centre d'information et de commandement à la circonscription de sécurité publique de Marseille. A la suite d'un incident survenu le
11 février 2014, il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Postérieurement à la séance du conseil de discipline des gradés et gardiens de la paix de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI