CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 17MA01828, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 06 novembre 2018 |
| Judgement Number | 17MA01828 |
| Record Number | CETATEXT000037618920 |
| Counsel | DURAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 juin 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var au Luc l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1403053 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2017, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du 24 juin 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var au Luc l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
3°) de mettre à la charge de cet établissement de santé le versement à son profit de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la lettre adressée durant le congé de maladie ne saurait constituer une mise en demeure ;
- elle n'avait pas à reprendre ses fonctions à compter du 4 juin 2014, dès lors qu'elle devait être regardée comme régulièrement placée en congé de maladie à cette date.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2018, l'hôpital départemental du Var au Luc, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B..., la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutel,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant Mme B... et de
Me D..., représentant l'hôpital local départemental du Var au Luc.
1. Considérant que Mme B... a été recrutée par l'hôpital local départemental du Var au Luc le 1er octobre 2008 en qualité d'agent des services hospitaliers ; que, par décision du 24 juin 2014, le directeur de l'établissement précité a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que par jugement en date du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 juin 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var au Luc l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1403053 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2017, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du 24 juin 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital local départemental du Var au Luc l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
3°) de mettre à la charge de cet établissement de santé le versement à son profit de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la lettre adressée durant le congé de maladie ne saurait constituer une mise en demeure ;
- elle n'avait pas à reprendre ses fonctions à compter du 4 juin 2014, dès lors qu'elle devait être regardée comme régulièrement placée en congé de maladie à cette date.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2018, l'hôpital départemental du Var au Luc, représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B..., la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coutel,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant Mme B... et de
Me D..., représentant l'hôpital local départemental du Var au Luc.
1. Considérant que Mme B... a été recrutée par l'hôpital local départemental du Var au Luc le 1er octobre 2008 en qualité d'agent des services hospitaliers ; que, par décision du 24 juin 2014, le directeur de l'établissement précité a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que par jugement en date du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a...
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