CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 16MA03687, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 16MA03687 |
| Date | 18 septembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037445798 |
| Counsel | SEMERIVA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le directeur des affaires médicales du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice n'a pas reconduit son contrat de travail à temps partiel de praticien hospitalier au-delà du 31 octobre 2013, la décision refusant de lui accorder la protection fonctionnelle, la décision refusant de le titulariser sur un poste de praticien hospitalier ou de conclure un contrat à durée indéterminée, la décision du CHU de Nice et de l'université de Nice-Sophia-Antipolis du 30 mai 2013 s'opposant au dépôt de sa candidature sur des postes d'assistant hospitalo-universitaire (AHU) ou de chef de clinique assistant (CCA) à pourvoir dans le domaine de ses compétences, la décision du 14 octobre 2013 refusant de lui verser l'allocation de congés payés acquis au 31 octobre 2013 et la décision du 19 août 2015 suspendant le versement de l'allocation de perte d'emploi (APE), et de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme totale de 786 231,54 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de ces décisions et du harcèlement dont il a été l'objet.
Par un jugement n° 1600043 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le CHU de Nice à verser à M. A...la somme de 7 078,04 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 septembre 2016, le 3 août 2018 et le 23 août 2018, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 23 juin 2016 en tant que celui-ci a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) d'annuler les décisions attaquées devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme totale de 326 763,80 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de ces décisions et du harcèlement dont il a été l'objet ;
4°) d'enjoindre au CHU de Nice de le réintégrer immédiatement au service de médecine nucléaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, et de prendre en charge l'intégralité des frais de justice exposés devant les juridictions administrative et pénale ainsi que des condamnations pécuniaires qui pourraient lui être infligées par la juridiction pénale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* il a été recruté par le CHU de Nice par un contrat verbal à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent ;
* la décision refusant de prolonger son contrat n'est en tout état de cause justifiée ni par l'intérêt du service ni par un motif disciplinaire ;
* cette décision n'est pas motivée et a été prise sans qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations orales et écrites ;
* cette décision ne repose pas sur l'un des motifs prévus par le code de la santé publique ;
* son éviction fait suite à un harcèlement et à des propos diffamatoires ;
* il n'était pas en congé au mois...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le directeur des affaires médicales du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice n'a pas reconduit son contrat de travail à temps partiel de praticien hospitalier au-delà du 31 octobre 2013, la décision refusant de lui accorder la protection fonctionnelle, la décision refusant de le titulariser sur un poste de praticien hospitalier ou de conclure un contrat à durée indéterminée, la décision du CHU de Nice et de l'université de Nice-Sophia-Antipolis du 30 mai 2013 s'opposant au dépôt de sa candidature sur des postes d'assistant hospitalo-universitaire (AHU) ou de chef de clinique assistant (CCA) à pourvoir dans le domaine de ses compétences, la décision du 14 octobre 2013 refusant de lui verser l'allocation de congés payés acquis au 31 octobre 2013 et la décision du 19 août 2015 suspendant le versement de l'allocation de perte d'emploi (APE), et de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme totale de 786 231,54 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de ces décisions et du harcèlement dont il a été l'objet.
Par un jugement n° 1600043 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le CHU de Nice à verser à M. A...la somme de 7 078,04 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 septembre 2016, le 3 août 2018 et le 23 août 2018, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 23 juin 2016 en tant que celui-ci a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) d'annuler les décisions attaquées devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme totale de 326 763,80 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de ces décisions et du harcèlement dont il a été l'objet ;
4°) d'enjoindre au CHU de Nice de le réintégrer immédiatement au service de médecine nucléaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, et de prendre en charge l'intégralité des frais de justice exposés devant les juridictions administrative et pénale ainsi que des condamnations pécuniaires qui pourraient lui être infligées par la juridiction pénale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* il a été recruté par le CHU de Nice par un contrat verbal à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent ;
* la décision refusant de prolonger son contrat n'est en tout état de cause justifiée ni par l'intérêt du service ni par un motif disciplinaire ;
* cette décision n'est pas motivée et a été prise sans qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations orales et écrites ;
* cette décision ne repose pas sur l'un des motifs prévus par le code de la santé publique ;
* son éviction fait suite à un harcèlement et à des propos diffamatoires ;
* il n'était pas en congé au mois...
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