CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/09/2018, 17MA02062 - 17MA02517, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 17MA02062 - 17MA02517 |
| Date | 18 septembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037445851 |
| Counsel | CABINET BREUILLOT & VARO ; CABINET BREUILLOT & VARO ; MCL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2014 par lequel le président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier l'a placée d'office en position de disponibilité à compter du 20 septembre 2014 pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier de la placer en position de congé de maladie ordinaire à compter du 4 avril 2012 ;
3°) d'enjoindre au président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier de lui délivrer des bulletins de salaires rectifiés pour la période courant d'avril 2012 à octobre 2016 et de calculer ses droits à pension ;
4°) de condamner le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 31 057 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de ce dernier à son encontre ;
5°) de condamner le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 651,82 euros en remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie professionnelle ;
6°) de mettre à la charge du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1408749 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 22 octobre 2014, enjoint au comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier de placer Mme B...épouse D...en congé spécial de maladie ordinaire à compter du 20 septembre 2014 et de régulariser sa situation administrative, et a condamné le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédures devant la Cour :
I°) Sous le n° 17MA02062, par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2017 et le 2 janvier 2018, Mme B...épouseD..., représentée par Me A...de la SCP Breuillot etA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2017 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 31 057 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de manquements par ce dernier à ses obligations d'employeur, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'insuffisance de motivation dès lors qu'il ne répond pas à sa demande indemnitaire ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne sollicitait pas le versement de son plein traitement postérieurement au 26 août 2013 mais l'indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de son employeur à ses obligations ;
- son employeur a commis des fautes en s'abstenant, d'une part, de rechercher un reclassement et, d'autre part, de mettre en oeuvre les mesures destinées à déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre son poste ou la rendait inapte définitivement ;
- elle est en droit de réclamer la somme de 31 057 euros en réparation de son préjudice financier, n'ayant pu prétendre du 26 août 2013 au 28 octobre 2016 à aucun revenu, qu'il s'agisse de son traitement, d'indemnités journalières de sécurité sociale ou d'allocations chômage.
II°) Sous le n° 17MA02517, par une requête, enregistrée le 19 juin 2017, le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier, représenté par MeG..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2017 ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme B...épouseD... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...épouse D...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2014 par lequel le président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier l'a placée d'office en position de disponibilité à compter du 20 septembre 2014 pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier de la placer en position de congé de maladie ordinaire à compter du 4 avril 2012 ;
3°) d'enjoindre au président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier de lui délivrer des bulletins de salaires rectifiés pour la période courant d'avril 2012 à octobre 2016 et de calculer ses droits à pension ;
4°) de condamner le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 31 057 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de ce dernier à son encontre ;
5°) de condamner le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 651,82 euros en remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie professionnelle ;
6°) de mettre à la charge du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1408749 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 22 octobre 2014, enjoint au comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier de placer Mme B...épouse D...en congé spécial de maladie ordinaire à compter du 20 septembre 2014 et de régulariser sa situation administrative, et a condamné le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédures devant la Cour :
I°) Sous le n° 17MA02062, par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2017 et le 2 janvier 2018, Mme B...épouseD..., représentée par Me A...de la SCP Breuillot etA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2017 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à lui verser la somme de 31 057 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de manquements par ce dernier à ses obligations d'employeur, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'insuffisance de motivation dès lors qu'il ne répond pas à sa demande indemnitaire ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne sollicitait pas le versement de son plein traitement postérieurement au 26 août 2013 mais l'indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de son employeur à ses obligations ;
- son employeur a commis des fautes en s'abstenant, d'une part, de rechercher un reclassement et, d'autre part, de mettre en oeuvre les mesures destinées à déterminer si son état de santé lui permettait de reprendre son poste ou la rendait inapte définitivement ;
- elle est en droit de réclamer la somme de 31 057 euros en réparation de son préjudice financier, n'ayant pu prétendre du 26 août 2013 au 28 octobre 2016 à aucun revenu, qu'il s'agisse de son traitement, d'indemnités journalières de sécurité sociale ou d'allocations chômage.
II°) Sous le n° 17MA02517, par une requête, enregistrée le 19 juin 2017, le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier, représenté par MeG..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2017 ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme B...épouseD... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B...épouse D...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI