CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/09/2015, 15MA01526, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 15MA01526 |
| Record Number | CETATEXT000031259647 |
| Date | 25 septembre 2015 |
| Counsel | SCP CARLINI & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a saisi le tribunal administratif de Marseille le 28 avril 2008 d'une requête tendant à l'annulation de l'acte en date du 20 novembre 2003 par lequel il s'est engagé à rester en activité effective de service pendant une durée de six années courant après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, et des deux actes d'engagement qu'il a souscrits le 23 mars 2006 lui imposant respectivement de servir pour une durée de 5 ans à compter du
28 septembre 2007 et pour une durée de 18 mois à compter du 28 septembre 2012 ; il a, en outre, demandé qu'il soit enjoint au commandant de la légion étrangère de prononcer la nullité de ces actes en retirant instamment les décisions prises sur leur fondement, telle la décision le déclarant déserteur ;
Par un jugement du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'acte d'engagement souscrit le 23 mars 2006 pour une durée de 18 mois, ainsi que la décision du 14 juin 2010 portant résiliation des contrats d'engagement et radiation des cadres de M. A.... Il a, en outre, mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.
M. A...a saisi la Cour, le 6 septembre 2011, d'une demande d'annulation de ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'acte en date du 20 novembre 2003 par lequel il s'est engagé à rester en activité effective de service pendant une durée de six années courant après l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, et d'autre part, à l'annulation de l'acte d'engagement souscrit le 23 mars 2006 lui imposant de servir pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2007. Il a, en outre, demandé à la Cour d'annuler l'acte du 20 novembre 2003 et celui du 23 mars 2006 relatif à un engagement pour une durée de 18 mois, d'enjoindre au commandant de la légion étrangère de prononcer leur nullité et d'en tirer toutes les conséquences utiles en retirant notamment les décisions prises sur leur fondement telles que la décision le portant déserteur.
Le 5 février 2013, la Cour a rejeté, par les articles 1 et 2 de son arrêt, la requête de M. A..., ainsi que l'ensemble des conclusions de première instance de l'intéressé. Elle a réformé, par l'article 3 de cet arrêt, le jugement du 6 juillet 2011 " en ce qu'il a de contraire au présent arrêt...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a saisi le tribunal administratif de Marseille le 28 avril 2008 d'une requête tendant à l'annulation de l'acte en date du 20 novembre 2003 par lequel il s'est engagé à rester en activité effective de service pendant une durée de six années courant après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, et des deux actes d'engagement qu'il a souscrits le 23 mars 2006 lui imposant respectivement de servir pour une durée de 5 ans à compter du
28 septembre 2007 et pour une durée de 18 mois à compter du 28 septembre 2012 ; il a, en outre, demandé qu'il soit enjoint au commandant de la légion étrangère de prononcer la nullité de ces actes en retirant instamment les décisions prises sur leur fondement, telle la décision le déclarant déserteur ;
Par un jugement du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'acte d'engagement souscrit le 23 mars 2006 pour une durée de 18 mois, ainsi que la décision du 14 juin 2010 portant résiliation des contrats d'engagement et radiation des cadres de M. A.... Il a, en outre, mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.
M. A...a saisi la Cour, le 6 septembre 2011, d'une demande d'annulation de ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'acte en date du 20 novembre 2003 par lequel il s'est engagé à rester en activité effective de service pendant une durée de six années courant après l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, et d'autre part, à l'annulation de l'acte d'engagement souscrit le 23 mars 2006 lui imposant de servir pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2007. Il a, en outre, demandé à la Cour d'annuler l'acte du 20 novembre 2003 et celui du 23 mars 2006 relatif à un engagement pour une durée de 18 mois, d'enjoindre au commandant de la légion étrangère de prononcer leur nullité et d'en tirer toutes les conséquences utiles en retirant notamment les décisions prises sur leur fondement telles que la décision le portant déserteur.
Le 5 février 2013, la Cour a rejeté, par les articles 1 et 2 de son arrêt, la requête de M. A..., ainsi que l'ensemble des conclusions de première instance de l'intéressé. Elle a réformé, par l'article 3 de cet arrêt, le jugement du 6 juillet 2011 " en ce qu'il a de contraire au présent arrêt...
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