CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 14MA00629, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Record Number | CETATEXT000029103347 |
| Judgement Number | 14MA00629 |
| Date | 10 juin 2014 |
| Counsel | ZECCHINI - ROUX - BESSET - BARNOIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014 sous le n° 14MA00629 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A...demeurant
..., par MeD... ;
M. A... demande demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301287 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision 48SI du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité son permis de conduire ainsi que, d'autre part, à l'annulation des décisions de retrait de 4 points et 2 points de son permis de conduire consécutives respectivement aux infractions des 27 juillet 2011 et 1er octobre 2011 ;
2°) d'annuler l'ensemble de ces décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de tirer les conséquences des annulations qui seront prononcées et de lui restituer son permis de conduire ;
4) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que le ministre de l'intérieur a produit une copie de l'enveloppe contenant la décision attaquée par M. A...et de l'avis de réception de ce courrier mentionnant tous deux l'adresse 222 boulevard Philippe Rippert à Toulon ; que, d'une part, la date du 26 octobre 2012 portée sur la ligne "Présenté /...
..., par MeD... ;
M. A... demande demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301287 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision 48SI du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité son permis de conduire ainsi que, d'autre part, à l'annulation des décisions de retrait de 4 points et 2 points de son permis de conduire consécutives respectivement aux infractions des 27 juillet 2011 et 1er octobre 2011 ;
2°) d'annuler l'ensemble de ces décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de tirer les conséquences des annulations qui seront prononcées et de lui restituer son permis de conduire ;
4) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur ;
1. Considérant que le ministre de l'intérieur a produit une copie de l'enveloppe contenant la décision attaquée par M. A...et de l'avis de réception de ce courrier mentionnant tous deux l'adresse 222 boulevard Philippe Rippert à Toulon ; que, d'une part, la date du 26 octobre 2012 portée sur la ligne "Présenté /...
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