CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/06/2015, 14MA03855, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000030945050 |
| Judgement Number | 14MA03855 |
| Date | 23 juin 2015 |
| Counsel | SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 septembre 2014 sous le
n° 14MA03855, présenté par le ministre de la défense, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301026 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser à M. G...une indemnité en principal de 8 000 euros augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier, ensemble la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M. G...;
Le ministre de la défense soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant l'exception de prescription quadriennale opposée par ses services conformément aux dispositions de la loi du
31 décembre 1968 ;
- M. G...ayant eu connaissance au plus tard le 18 juin 2004 de l'étendue de ses préjudices résultant des conséquences d'une exposition à l'amiante, soit à la date à laquelle il a sollicité le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, sa créance réclamée le 18 octobre 2011 était prescrite ;
- la plainte avec constitution de partie civile contre X déposée en 2005 par les consortsE..., qui n'est pas dirigée contre l'Etat, n'a pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'action indemnitaire de M. G...;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires, enregistrés le 9 mars 2015 et le 19 mai 2015, présentées pour
M. G...par la société d'avocats Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu, qui demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête d'appel ;
2°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a limité à 8 000 euros le montant en principal de son indemnisation ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 30 000 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. G...soutient que :
- la prescription quadriennale a été interrompue par l'action judiciaire initiée par les consorts E...et MM. F...et B...devant le juge répressif et par M. C...devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
- la prescription quadriennale a été interrompue par les règlements mensuels de l'allocation spécifique ;
- la prescription quadriennale a été interrompue par les communications écrites de l'administration ;
- c'est à bon droit que le tribunal, d'une part, a retenu la carence fautive de l'Etat de nature à engager sa responsabilité, d'autre part, a retenu le principe de l'indemnisation de son préjudice moral ;
- le montant de 8 000 euros alloué par les premiers juges en réparation dudit préjudice moral est insuffisant et il s'estime fondé à obtenir la somme de 15 000 euros ;
- il s'estime également fondé à obtenir la somme de 15 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ;
Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 modifié relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;
Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une...
n° 14MA03855, présenté par le ministre de la défense, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301026 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser à M. G...une indemnité en principal de 8 000 euros augmentée des intérêts au taux légal et du produit de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier, ensemble la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M. G...;
Le ministre de la défense soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant l'exception de prescription quadriennale opposée par ses services conformément aux dispositions de la loi du
31 décembre 1968 ;
- M. G...ayant eu connaissance au plus tard le 18 juin 2004 de l'étendue de ses préjudices résultant des conséquences d'une exposition à l'amiante, soit à la date à laquelle il a sollicité le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, sa créance réclamée le 18 octobre 2011 était prescrite ;
- la plainte avec constitution de partie civile contre X déposée en 2005 par les consortsE..., qui n'est pas dirigée contre l'Etat, n'a pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'action indemnitaire de M. G...;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les mémoires, enregistrés le 9 mars 2015 et le 19 mai 2015, présentées pour
M. G...par la société d'avocats Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu, qui demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête d'appel ;
2°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a limité à 8 000 euros le montant en principal de son indemnisation ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 30 000 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
M. G...soutient que :
- la prescription quadriennale a été interrompue par l'action judiciaire initiée par les consorts E...et MM. F...et B...devant le juge répressif et par M. C...devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
- la prescription quadriennale a été interrompue par les règlements mensuels de l'allocation spécifique ;
- la prescription quadriennale a été interrompue par les communications écrites de l'administration ;
- c'est à bon droit que le tribunal, d'une part, a retenu la carence fautive de l'Etat de nature à engager sa responsabilité, d'autre part, a retenu le principe de l'indemnisation de son préjudice moral ;
- le montant de 8 000 euros alloué par les premiers juges en réparation dudit préjudice moral est insuffisant et il s'estime fondé à obtenir la somme de 15 000 euros ;
- il s'estime également fondé à obtenir la somme de 15 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ;
Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 modifié relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;
Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une...
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