CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 28/03/2017, 15MA03023, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Judgement Number | 15MA03023 |
| Date | 28 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034451201 |
| Counsel | PELGRIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône l'a affecté au service de gestion technique des domaines départementaux sur le site de Saint-Pons à compter du 20 mars 2013, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au département des Bouches-du-Rhône de le réintégrer sur le site de l'Arbois.
Par un jugement n° 1304355 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 26 janvier 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mai 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône l'a affecté au service de gestion technique des domaines départementaux sur le site de Saint-Pons à compter du 20 mars 2013 ;
3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée doit s'analyser en une sanction déguisée de mutation d'office ;
- il n'a pas eu communication de son dossier ;
- l'administration a méconnu le principe non bis in idem et le principe selon lequel le doute profite à l'accusé ;
- la faute qui justifie la sanction n'est pas établie ;
- la dégradation du climat de travail ne peut pas lui être imputée sans preuve ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- l'affectation a été faite sur un poste qui n'était pas vacant, et l'administration a préparé cette vacance dans le but de l'y affecter.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par MeE..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B...à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône l'a affecté au service de gestion technique des domaines départementaux sur le site de Saint-Pons à compter du 20 mars 2013, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au département des Bouches-du-Rhône de le réintégrer sur le site de l'Arbois.
Par un jugement n° 1304355 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 26 janvier 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mai 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône l'a affecté au service de gestion technique des domaines départementaux sur le site de Saint-Pons à compter du 20 mars 2013 ;
3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée doit s'analyser en une sanction déguisée de mutation d'office ;
- il n'a pas eu communication de son dossier ;
- l'administration a méconnu le principe non bis in idem et le principe selon lequel le doute profite à l'accusé ;
- la faute qui justifie la sanction n'est pas établie ;
- la dégradation du climat de travail ne peut pas lui être imputée sans preuve ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- l'affectation a été faite sur un poste qui n'était pas vacant, et l'administration a préparé cette vacance dans le but de l'y affecter.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2015, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par MeE..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B...à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi de...
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