CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 07/03/2017, 15MA05004, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 15MA05004 |
| Record Number | CETATEXT000034272494 |
| Date | 07 mars 2017 |
| Counsel | MCL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de déclarer nuls et de nul effet la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône du 23 février 2015 ainsi que le contrat de recrutement de M. C... du 23 février 2015 et, en deuxième lieu, d'adresser une copie du jugement au ministre du logement et à l'agence nationale de contrôle du logement social.
Par un jugement n° 1501798 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nuls et de nul effet la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône du 23 février 2015 et le contrat de recrutement de M. C... du 23 février 2015 et rejeté le surplus des conclusions de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2015, M. B... C..., représenté par Me G..., du cabinet d'avocats MCL Avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son recrutement pouvait être légalement effectué, eu égard à l'urgence de la situation, sur le fondement des dérogations à la limite d'âge prévues par le second alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 ;
- les conclusions tendant à ce que son contrat soit déclaré nul n'entrent pas dans l'office du juge administratif ;
- son recrutement n'a pas méconnu l'autorité attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juin 2014 qui a confirmé le jugement prononçant l'annulation du licenciement de M. E..., dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une nouvelle décision de licenciement le 10 juillet 2014.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2016, l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône " 13 Habitat ", représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
- le code de justice administrative.
Les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de déclarer nuls et de nul effet la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône du 23 février 2015 ainsi que le contrat de recrutement de M. C... du 23 février 2015 et, en deuxième lieu, d'adresser une copie du jugement au ministre du logement et à l'agence nationale de contrôle du logement social.
Par un jugement n° 1501798 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a déclaré nuls et de nul effet la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône du 23 février 2015 et le contrat de recrutement de M. C... du 23 février 2015 et rejeté le surplus des conclusions de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2015, M. B... C..., représenté par Me G..., du cabinet d'avocats MCL Avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son recrutement pouvait être légalement effectué, eu égard à l'urgence de la situation, sur le fondement des dérogations à la limite d'âge prévues par le second alinéa de l'article 7 et par l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 ;
- les conclusions tendant à ce que son contrat soit déclaré nul n'entrent pas dans l'office du juge administratif ;
- son recrutement n'a pas méconnu l'autorité attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 juin 2014 qui a confirmé le jugement prononçant l'annulation du licenciement de M. E..., dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une nouvelle décision de licenciement le 10 juillet 2014.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2016, l'office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône " 13 Habitat ", représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
- le code de justice administrative.
Les...
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