CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/06/2019, 18MA01074, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Record Number | CETATEXT000038625234 |
| Judgement Number | 18MA01074 |
| Date | 04 juin 2019 |
| Counsel | SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS - AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le directeur du service local du contentieux de Toulon du ministère de la défense a refusé de se mettre en rapport avec le médiateur des assurances de France pour lui apporter la preuve que l'accident de la circulation ayant entraîné le décès de son concubin, M. C..., à Kuala Lumpur en Malaisie le 22 mars 2000 a bien été déclaré en temps voulu.
Par un jugement n° 1700724 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande pour incompétence de la juridiction administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2018, Mme E..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 janvier 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2016 du directeur du service local du contentieux de Toulon du ministère de la défense ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
* les premiers juges ont rejeté à tort sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
* le ministère des armées est compétent pour intervenir auprès de la compagnie d'assurance de l'un de ses agents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2018, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
* le litige entre la requérante et son assurance privée ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
* le ministère des armées n'est pas compétent pour intervenir auprès de la compagnie d'assurance de l'un de ses agents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la défense ;
* le code des assurances ;
* le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
* le rapport de M. Gonzales,
* les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
* et les observations de Me A..., substituant Me B..., représentant Mme E....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., le concubin de Mme E..., second maître dans la marine, est décédé en service d'un accident de la circulation le 22 mars 2000, à Kuala-Lumpur, en Malaisie. La requérante conteste le refus de la compagnie d'assurance...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le directeur du service local du contentieux de Toulon du ministère de la défense a refusé de se mettre en rapport avec le médiateur des assurances de France pour lui apporter la preuve que l'accident de la circulation ayant entraîné le décès de son concubin, M. C..., à Kuala Lumpur en Malaisie le 22 mars 2000 a bien été déclaré en temps voulu.
Par un jugement n° 1700724 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande pour incompétence de la juridiction administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2018, Mme E..., représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 janvier 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2016 du directeur du service local du contentieux de Toulon du ministère de la défense ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
* les premiers juges ont rejeté à tort sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
* le ministère des armées est compétent pour intervenir auprès de la compagnie d'assurance de l'un de ses agents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2018, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
* le litige entre la requérante et son assurance privée ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
* le ministère des armées n'est pas compétent pour intervenir auprès de la compagnie d'assurance de l'un de ses agents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de la défense ;
* le code des assurances ;
* le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
* le rapport de M. Gonzales,
* les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
* et les observations de Me A..., substituant Me B..., représentant Mme E....
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., le concubin de Mme E..., second maître dans la marine, est décédé en service d'un accident de la circulation le 22 mars 2000, à Kuala-Lumpur, en Malaisie. La requérante conteste le refus de la compagnie d'assurance...
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