CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20/02/2018, 17MA02124, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Date | 20 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036664178 |
| Judgement Number | 17MA02124 |
| Counsel | PELGRIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... C..., représenté par Me D..., a présenté le 14 décembre 2016 une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 14MA02051 rendu par la Cour le 8 décembre 2015.
Par une ordonnance du 6 juin 2017, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2017 et le 16 janvier 2018, M. C... demande à la Cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 14MA02051 rendu par la Cour le 8 décembre 2015.
Il soutient que l'arrêt n° 14MA02051 rendu par la Cour le 8 décembre 2015 implique pour le ministre du travail de procéder à sa nomination au grade de directeur adjoint du travail à compter du 11 mars 2015 et de lui verser une somme correspondant au supplément de traitement dont il a été privé et à la perte de revenus sur le montant de sa pension.
Par ordonnance du 11 janvier 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2018 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant MeD..., représentant M. C...
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte " ;
2. Considérant que M. C..., inspecteur du travail, a été inscrit au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail établi au titre de l'année 2010 ; qu'il a présenté sa candidature à plusieurs postes ouverts aux inspecteurs du travail inscrits sur ce tableau d'avancement ; que, par l'arrêt n° 14MA02051 rendu le 8 décembre 2015, la Cour a annulé, en tant qu'elle emporte pour M. C... refus de mutation sur le poste de chef de projet SPE Pôle 3 E à la DIRECCTE Midi-Pyrénées, la note de service du 11 mars 2010 intervenue à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail du 10 mars 2010 ; qu'elle a...
M. A... C..., représenté par Me D..., a présenté le 14 décembre 2016 une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 14MA02051 rendu par la Cour le 8 décembre 2015.
Par une ordonnance du 6 juin 2017, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2017 et le 16 janvier 2018, M. C... demande à la Cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 14MA02051 rendu par la Cour le 8 décembre 2015.
Il soutient que l'arrêt n° 14MA02051 rendu par la Cour le 8 décembre 2015 implique pour le ministre du travail de procéder à sa nomination au grade de directeur adjoint du travail à compter du 11 mars 2015 et de lui verser une somme correspondant au supplément de traitement dont il a été privé et à la perte de revenus sur le montant de sa pension.
Par ordonnance du 11 janvier 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2018 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Izarn de Villefort,
- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., substituant MeD..., représentant M. C...
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte " ;
2. Considérant que M. C..., inspecteur du travail, a été inscrit au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail établi au titre de l'année 2010 ; qu'il a présenté sa candidature à plusieurs postes ouverts aux inspecteurs du travail inscrits sur ce tableau d'avancement ; que, par l'arrêt n° 14MA02051 rendu le 8 décembre 2015, la Cour a annulé, en tant qu'elle emporte pour M. C... refus de mutation sur le poste de chef de projet SPE Pôle 3 E à la DIRECCTE Midi-Pyrénées, la note de service du 11 mars 2010 intervenue à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail du 10 mars 2010 ; qu'elle a...
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