CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 19/11/2019, 19MA02646 - 19MA03315, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HELMLINGER |
| Judgement Number | 19MA02646 - 19MA03315 |
| Record Number | CETATEXT000039627658 |
| Date | 19 novembre 2019 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à titre principal au CNRS de lui proposer un contrat à durée indéterminée, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1701033 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du président du CNRS du 22 décembre 2016, et lui a enjoint de proposer à Mme D... un contrat à durée indéterminée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête sommaire enregistrée le 11 juin 2019 sous le n° 19MA02646 et un mémoire ampliatif présenté le 18 juillet 2019, le CNRS, représenté par la SCP Meier - Bourdeau Lécuyer, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 avril 2019 ;
2°) de rejeter la requête de Mme D... ;
3°) de condamner Mme D... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas les fonctions exercées par Mme D..., ni en quoi le CNRS serait à l'origine du changement d'employeur de Mme D... ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en qualifiant le CNRS d'unique employeur de Mme D..., alors que l'intéressée n'a pas été continûment employée par lui durant au moins six ans ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a, à tort, estimé que Mme D... a exercé les mêmes fonctions en qualité d'ingénieur en biologie auprès de lui et au sein de la société AxLR SATT.
Par ordonnance du 20 septembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2019 à 12h.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2019, Mme D..., représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au CNRS de lui proposer immédiatement un contrat à durée indéterminée sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du CNRS, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le CNRS n'a, à ce jour, toujours pas exécuté le jugement du tribunal administratif.
II. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019 sous le n° 19MA03315, le CNRS, représenté par la SCP Meier - Bourdeau Lécuyer, demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 11 avril 2019 du tribunal administratif de Montpellier.
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, illégalités qui...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre à titre principal au CNRS de lui proposer un contrat à durée indéterminée, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1701033 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du président du CNRS du 22 décembre 2016, et lui a enjoint de proposer à Mme D... un contrat à durée indéterminée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédures devant la Cour :
I. Par une requête sommaire enregistrée le 11 juin 2019 sous le n° 19MA02646 et un mémoire ampliatif présenté le 18 juillet 2019, le CNRS, représenté par la SCP Meier - Bourdeau Lécuyer, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 avril 2019 ;
2°) de rejeter la requête de Mme D... ;
3°) de condamner Mme D... à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas les fonctions exercées par Mme D..., ni en quoi le CNRS serait à l'origine du changement d'employeur de Mme D... ;
- le jugement est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en qualifiant le CNRS d'unique employeur de Mme D..., alors que l'intéressée n'a pas été continûment employée par lui durant au moins six ans ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il a, à tort, estimé que Mme D... a exercé les mêmes fonctions en qualité d'ingénieur en biologie auprès de lui et au sein de la société AxLR SATT.
Par ordonnance du 20 septembre 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2019 à 12h.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2019, Mme D..., représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au CNRS de lui proposer immédiatement un contrat à durée indéterminée sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du CNRS, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le CNRS n'a, à ce jour, toujours pas exécuté le jugement du tribunal administratif.
II. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2019 sous le n° 19MA03315, le CNRS, représenté par la SCP Meier - Bourdeau Lécuyer, demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du 11 avril 2019 du tribunal administratif de Montpellier.
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, illégalités qui...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI