CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/11/2018, 17MA00445, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Record Number | CETATEXT000037612857 |
| Judgement Number | 17MA00445 |
| Date | 13 novembre 2018 |
| Counsel | MCL AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et de constater la délivrance d'un permis de construire tacite.
Par un jugement n° 1502947 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 20 février 2015 du maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par le cabinet d'avocats MCL avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de prononcer un non lieu à statuer sur la demande de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B...;
- la Cour prononcera ce non lieu à statuer par la voie de l'évocation ;
- l'arrêt de la cour du 12 mai 2016, qui a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2014, qui avait annulé la délibération du 5 juillet 2011 du conseil municipal de la commune approuvant le plan local d'urbanisme, a rétroactivement remis en vigueur ce plan ainsi applicable à la date de la décision en litige ;
- en application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la décision de sursis à statuer en litige a cessé de produire ses effets ;
- la demande de Mme B...est ainsi devenue sans objet ;
- en outre, elle établit la transmission en préfecture de l'arrêté du 1er avril 2014 donnant délégation de signature au signataire de la décision en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2018, MmeB..., représentée par la SCP d'avocats Allam-Filliol-Abbou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle et de constater la délivrance d'un permis de construire tacite.
Par un jugement n° 1502947 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 20 février 2015 du maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par le cabinet d'avocats MCL avocats, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de prononcer un non lieu à statuer sur la demande de Mme B...;
3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B...;
- la Cour prononcera ce non lieu à statuer par la voie de l'évocation ;
- l'arrêt de la cour du 12 mai 2016, qui a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2014, qui avait annulé la délibération du 5 juillet 2011 du conseil municipal de la commune approuvant le plan local d'urbanisme, a rétroactivement remis en vigueur ce plan ainsi applicable à la date de la décision en litige ;
- en application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la décision de sursis à statuer en litige a cessé de produire ses effets ;
- la demande de Mme B...est ainsi devenue sans objet ;
- en outre, elle établit la transmission en préfecture de l'arrêté du 1er avril 2014 donnant délégation de signature au signataire de la décision en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2018, MmeB..., représentée par la SCP d'avocats Allam-Filliol-Abbou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code...
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