CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 17MA04814, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 17MA04814 |
| Record Number | CETATEXT000037440506 |
| Date | 25 septembre 2018 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Brouzet-lès-Alès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle, cadastrée section C n° 320, en zone 2AU et qu'elle délimite un périmètre de protection affectant sa parcelle, cadastrée section C n° 580, d'un rayon de 50 mètres et d'enjoindre à la commune de Brouzet-lès-Alès de modifier le classement de la parcelle section n° C 320.
Par un jugement n° 1503132 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2017, M.C..., représenté par la SCP d'avocats Massal-Raoult-Alardet-Vergani, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Brouzet-lès-Alès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section C n° 320 en zone 2AU et qu'elle délimite un périmètre de protection affectant sa parcelle cadastrée section C n° 580, d'un rayon de 50 mètres ;
3°) d'enjoindre à la commune de Brouzet-lès-Alès de modifier le périmètre de protection affectant sa parcelle ;
4 °) de mettre à la charge de la commune de Brouzet-lès-Alès une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération en cause méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et est entachée de détournement de pouvoir ;
- les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et celles de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gard s'imposent à l'autorité administrative et ont été méconnues.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2018 et le 10 juillet 2018, la commune de Brouzet-lès-Alès, représentée par la SCP d'avocats CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés ;
- en tout état de cause, la demande de première instance était irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant la commune de Brouzet-lès-Alès.
Considérant ce qui suit :
1. Par délibération du 13 avril 2015, le conseil municipal de Brouzet-lès-Alès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.C..., propriétaire la parcelle cadastrée section C n° 580 située sur le territoire, où il exploite une chèvrerie, a présenté, le 9 juin 2015, un recours gracieux auprès du maire de cette commune, afin de voir modifier le classement de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Brouzet-lès-Alès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle, cadastrée section C n° 320, en zone 2AU et qu'elle délimite un périmètre de protection affectant sa parcelle, cadastrée section C n° 580, d'un rayon de 50 mètres et d'enjoindre à la commune de Brouzet-lès-Alès de modifier le classement de la parcelle section n° C 320.
Par un jugement n° 1503132 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2017, M.C..., représenté par la SCP d'avocats Massal-Raoult-Alardet-Vergani, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 octobre 2017 ;
2°) d'annuler la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Brouzet-lès-Alès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section C n° 320 en zone 2AU et qu'elle délimite un périmètre de protection affectant sa parcelle cadastrée section C n° 580, d'un rayon de 50 mètres ;
3°) d'enjoindre à la commune de Brouzet-lès-Alès de modifier le périmètre de protection affectant sa parcelle ;
4 °) de mettre à la charge de la commune de Brouzet-lès-Alès une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération en cause méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et est entachée de détournement de pouvoir ;
- les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et celles de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gard s'imposent à l'autorité administrative et ont été méconnues.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2018 et le 10 juillet 2018, la commune de Brouzet-lès-Alès, représentée par la SCP d'avocats CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés ;
- en tout état de cause, la demande de première instance était irrecevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de Me D..., représentant la commune de Brouzet-lès-Alès.
Considérant ce qui suit :
1. Par délibération du 13 avril 2015, le conseil municipal de Brouzet-lès-Alès a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.C..., propriétaire la parcelle cadastrée section C n° 580 située sur le territoire, où il exploite une chèvrerie, a présenté, le 9 juin 2015, un recours gracieux auprès du maire de cette commune, afin de voir modifier le classement de la...
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