CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/05/2018, 17MA03788 - 17MA03808, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Date | 09 mai 2018 |
| Judgement Number | 17MA03788 - 17MA03808 |
| Record Number | CETATEXT000036904637 |
| Counsel | SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle le président de la communauté de communes Canal-Lirou-Saint Chinianais, devenue communauté de communes Sud Hérault, a rejeté sa demande, adressée le 19 août 2015 au maire de la commune de Babeau-Bouldoux, tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Babeau-Bouldoux lui a refusé la délivrance d'un permis de construire.
Par un jugement n° 1500875, 1506803 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions et enjoint, d'une part, au maire de la commune de Babeau-Bouldoux de procéder au réexamen de la demande de permis de construire déposée par M. C... le 5 novembre 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, au président de la communauté de communes Sud Hérault de transmettre à son conseil communautaire la demande d'abrogation partielle de la délibération du 7 novembre 2011 ayant approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Babeau-Bouldoux afin qu'il soit procédé à son examen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017, sous le n° 17MA03788, la communauté de communes Sud Hérault, représentée par la SCP d'avocats Henry-Chichet-Pailles-Garidou-Renaudin, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2017 en tant qu'il a annulé la décision précitée du 6 novembre 2015 refusant de soumettre au conseil communautaire la demande d'abrogation partielle de la délibération du 7 novembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Babeau-Bouldoux ;
2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcelles de M. C... étaient cultivées quand a été établi le diagnostic du plan local d'urbanisme ;
- les parcelles, cadastrées AP n° 357 et AP n° 354, ne sont pas intégrées dans un environnement bâti ;
- la partie arrière de la parcelle AP n° 357 et la parcelle AP n° 354 ne sont pas desservies par les réseaux ;
- la limite des zones bâties est définie dans le projet d'aménagement et de développement durables ;
- il résulte de la page 23 du rapport de présentation que les parcelles du demandeur sont incluses en zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC).
La requête a été communiquée à M. C... qui n'a pas produit de mémoire.
II. Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2017, sous le n° 17MA03808, la commune de Babeau-Bouldoux, représentée par la SELARL d'avocats MBA et Associés demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2017 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 décembre 2014 refusant à M. C... la délivrance d'un permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcelles de M. C... sont dotées d'un potentiel agricole ;
- les parcelles, cadastrées AP n° 357 et AP n° 354, ne sont pas intégrées dans un environnement bâti ;
- la partie arrière de la parcelle AP n° 357 et la parcelle AP n° 354 ne sont pas desservies par les réseaux ;
- la limite des zones bâties est définie dans le projet d'aménagement et de développement durables ;
- il résulte de la page 23 du rapport de présentation que les parcelles du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle le président de la communauté de communes Canal-Lirou-Saint Chinianais, devenue communauté de communes Sud Hérault, a rejeté sa demande, adressée le 19 août 2015 au maire de la commune de Babeau-Bouldoux, tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 18 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Babeau-Bouldoux lui a refusé la délivrance d'un permis de construire.
Par un jugement n° 1500875, 1506803 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions et enjoint, d'une part, au maire de la commune de Babeau-Bouldoux de procéder au réexamen de la demande de permis de construire déposée par M. C... le 5 novembre 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, d'autre part, au président de la communauté de communes Sud Hérault de transmettre à son conseil communautaire la demande d'abrogation partielle de la délibération du 7 novembre 2011 ayant approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Babeau-Bouldoux afin qu'il soit procédé à son examen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017, sous le n° 17MA03788, la communauté de communes Sud Hérault, représentée par la SCP d'avocats Henry-Chichet-Pailles-Garidou-Renaudin, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2017 en tant qu'il a annulé la décision précitée du 6 novembre 2015 refusant de soumettre au conseil communautaire la demande d'abrogation partielle de la délibération du 7 novembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Babeau-Bouldoux ;
2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcelles de M. C... étaient cultivées quand a été établi le diagnostic du plan local d'urbanisme ;
- les parcelles, cadastrées AP n° 357 et AP n° 354, ne sont pas intégrées dans un environnement bâti ;
- la partie arrière de la parcelle AP n° 357 et la parcelle AP n° 354 ne sont pas desservies par les réseaux ;
- la limite des zones bâties est définie dans le projet d'aménagement et de développement durables ;
- il résulte de la page 23 du rapport de présentation que les parcelles du demandeur sont incluses en zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC).
La requête a été communiquée à M. C... qui n'a pas produit de mémoire.
II. Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2017, sous le n° 17MA03808, la commune de Babeau-Bouldoux, représentée par la SELARL d'avocats MBA et Associés demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 2017 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 18 décembre 2014 refusant à M. C... la délivrance d'un permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les parcelles de M. C... sont dotées d'un potentiel agricole ;
- les parcelles, cadastrées AP n° 357 et AP n° 354, ne sont pas intégrées dans un environnement bâti ;
- la partie arrière de la parcelle AP n° 357 et la parcelle AP n° 354 ne sont pas desservies par les réseaux ;
- la limite des zones bâties est définie dans le projet d'aménagement et de développement durables ;
- il résulte de la page 23 du rapport de présentation que les parcelles du...
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