CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/01/2017, 16MA00765, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Date | 06 janvier 2017 |
| Judgement Number | 16MA00765 |
| Record Number | CETATEXT000033862047 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Palangre a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Courthézon a refusé d'abroger la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la commune de Courthézon d'abroger le plan local d'urbanisme et de modifier le classement des parcelles, cadastrées section AV n° 58, 60 et 100, en leur affectant leur zonage précédent.
Par un jugement n° 1401119 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 4 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Courthézon a refusé d'abroger la délibération du 20 juin 2013 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune et a enjoint au maire de la commune de Courthézon de faire procéder à l'abrogation de cette délibération du 20 juin 2013 dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 26 février 2016 sous le n° 16MA00765, la commune de Courthézon, représentée par la Selarl d'avocats Blanc-Tardivel, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Le Palangre devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Le Palangre la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en procédant, de sa propre initiative, à une requalification de la demande de la SCI Le Palangre, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité pour méconnaissance du principe de la contradiction ;
- la SCI Le Palangre, qui indique avoir cédé les parcelles dont elle conteste le classement, ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération qui a prescrit la révision du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- l'insuffisance des mentions de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la fixation des objectifs poursuivis a été sans influence sur le sens de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme et n'a pas privé les intéressés d'une garantie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2016, la SCI Le Palangre, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Courthézon de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 8 décembre 2016, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance de la SCI Le Palangre, à défaut pour celle-ci de justifier être propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de Courthézon, et donc d'un intérêt pour demander l'annulation du refus d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune.
Un mémoire, présenté pour la SCI Le Palangre en réponse au courrier du 8 décembre 2016, a été enregistré le 14 décembre 2016.
II. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 sous le n° 16MA01661, la commune de Courthézon, représentée par la SELARL d'avocats Blanc-Tardivel, demande à la Cour :
1°)...
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Palangre a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Courthézon a refusé d'abroger la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la commune de Courthézon d'abroger le plan local d'urbanisme et de modifier le classement des parcelles, cadastrées section AV n° 58, 60 et 100, en leur affectant leur zonage précédent.
Par un jugement n° 1401119 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 4 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Courthézon a refusé d'abroger la délibération du 20 juin 2013 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune et a enjoint au maire de la commune de Courthézon de faire procéder à l'abrogation de cette délibération du 20 juin 2013 dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 26 février 2016 sous le n° 16MA00765, la commune de Courthézon, représentée par la Selarl d'avocats Blanc-Tardivel, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 décembre 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Le Palangre devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Le Palangre la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en procédant, de sa propre initiative, à une requalification de la demande de la SCI Le Palangre, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité pour méconnaissance du principe de la contradiction ;
- la SCI Le Palangre, qui indique avoir cédé les parcelles dont elle conteste le classement, ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la délibération qui a prescrit la révision du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- l'insuffisance des mentions de la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la fixation des objectifs poursuivis a été sans influence sur le sens de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme et n'a pas privé les intéressés d'une garantie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2016, la SCI Le Palangre, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Courthézon de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 8 décembre 2016, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance de la SCI Le Palangre, à défaut pour celle-ci de justifier être propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de Courthézon, et donc d'un intérêt pour demander l'annulation du refus d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune.
Un mémoire, présenté pour la SCI Le Palangre en réponse au courrier du 8 décembre 2016, a été enregistré le 14 décembre 2016.
II. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016 sous le n° 16MA01661, la commune de Courthézon, représentée par la SELARL d'avocats Blanc-Tardivel, demande à la Cour :
1°)...
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