CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 30/05/2017, 16MA04209, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Record Number | CETATEXT000034833548 |
| Judgement Number | 16MA04209 |
| Date | 30 mai 2017 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1202747, 1301917 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 2 mai 2012 et du 26 février 2013 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a placé Mme A... en congé de longue maladie d'office du 1er mars 2012 au 28 février 2013 puis du 1er mars 2013 au 28 février 2014 et, d'autre part, rejeté ses conclusions à fin de reconstitution de carrière, celles à fin de réintégration et celles tendant à la réparation de son préjudice.
Par un arrêt n° 14MA03399 du 26 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A... à fin de reconstitution de sa carrière, de réintégration et de réparation de son préjudice, d'autre part, enjoint à l'Etat de la réintégrer et de reconstituer sa carrière pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2014 dans un délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt et, enfin, condamné l'Etat à lui verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal, de 13 361,60 euros et de 23 566,96 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 1401618 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions présentées par Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude l'a maintenue en congé de longue maladie d'office du 1er mars au 31 août 2014.
Par un arrêt n° 14MA03958 du 26 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 27 février 2014, d'autre part, enjoint à l'Etat de réintégrer Mme A... et de reconstituer sa carrière pour la période du 1er mars 2014 au 31 aout 2014 dans un délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt et, enfin, condamné l'Etat à lui verser la somme, assortie des intérêts au taux légal, de 12 485,70 euros en réparation de son préjudice.
Procédure devant la Cour :
Mme A... a saisi la Cour, le 10 août 2016, de deux demandes tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 14MA03399 et de l'arrêt n° 14MA03958 du 26 février 2016.
I. Par une ordonnance du 30 novembre 2016, enregistrée sous le n° 16MA04209, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 14MA03399 du 26 février 2016.
Par des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2016 et les 4 et 31 janvier, les 7 et 28 février 2017 et le 21 mars 2017, Mme A... demande à la Cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour avec effet rétroactif à compter du premier jour de retard de l'exécution jusqu'à l'exécution entière de l'arrêt n° 14MA03399 rendu le 26 février 2016.
Elle soutient que :
- sa carrière n'a pas été entièrement reconstituée pour la période du 1er mars 2012 au 31 août 2014, les primes mensuelles et exceptionnelles ne lui ayant pas été versées ;
- son relevé de carrière actuel correspond à celui établi antérieurement à l'arrêt de la Cour ;
- les congés auxquels elle a droit au titre de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1202747, 1301917 du 13 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les décisions du 2 mai 2012 et du 26 février 2013 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a placé Mme A... en congé de longue maladie d'office du 1er mars 2012 au 28 février 2013 puis du 1er mars 2013 au 28 février 2014 et, d'autre part, rejeté ses conclusions à fin de reconstitution de carrière, celles à fin de réintégration et celles tendant à la réparation de son préjudice.
Par un arrêt n° 14MA03399 du 26 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A... à fin de reconstitution de sa carrière, de réintégration et de réparation de son préjudice, d'autre part, enjoint à l'Etat de la réintégrer et de reconstituer sa carrière pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2014 dans un délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt et, enfin, condamné l'Etat à lui verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal, de 13 361,60 euros et de 23 566,96 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 1401618 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions présentées par Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude l'a maintenue en congé de longue maladie d'office du 1er mars au 31 août 2014.
Par un arrêt n° 14MA03958 du 26 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé ce jugement et la décision du 27 février 2014, d'autre part, enjoint à l'Etat de réintégrer Mme A... et de reconstituer sa carrière pour la période du 1er mars 2014 au 31 aout 2014 dans un délai de quatre mois suivant la notification de l'arrêt et, enfin, condamné l'Etat à lui verser la somme, assortie des intérêts au taux légal, de 12 485,70 euros en réparation de son préjudice.
Procédure devant la Cour :
Mme A... a saisi la Cour, le 10 août 2016, de deux demandes tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 14MA03399 et de l'arrêt n° 14MA03958 du 26 février 2016.
I. Par une ordonnance du 30 novembre 2016, enregistrée sous le n° 16MA04209, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 14MA03399 du 26 février 2016.
Par des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2016 et les 4 et 31 janvier, les 7 et 28 février 2017 et le 21 mars 2017, Mme A... demande à la Cour de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour avec effet rétroactif à compter du premier jour de retard de l'exécution jusqu'à l'exécution entière de l'arrêt n° 14MA03399 rendu le 26 février 2016.
Elle soutient que :
- sa carrière n'a pas été entièrement reconstituée pour la période du 1er mars 2012 au 31 août 2014, les primes mensuelles et exceptionnelles ne lui ayant pas été versées ;
- son relevé de carrière actuel correspond à celui établi antérieurement à l'arrêt de la Cour ;
- les congés auxquels elle a droit au titre de la...
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