CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 16MA01170, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Date | 06 décembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033556029 |
| Judgement Number | 16MA01170 |
| Counsel | GASCHIGNARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A..., la société civile immobilière (SCI) Nana et la société civile immobilière (SCI) BML ont demandé au tribunal administratif de Marseille :
- de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI Nana la somme de 357 000 euros et à Mme A... la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de la préemption illégale d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot à Marseille ;
- de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI BML la somme de 317 000 euros et à Mme A... la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de la préemption illégale d'un immeuble situé 8, rue des Frères Merlot à Marseille.
Par un jugement n° 1003310, 1003311 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à verser, d'une part, à Mme A... la somme de 3 150 euros, d'autre part, à la société Nana une somme de 233 000 euros et, enfin, à la SCI BML la somme de 164 000 euros, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2010 et les intérêts étant capitalisés au 20 janvier 2011 pour produire eux-mêmes intérêts.
Par un arrêt n° 12MA04845 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du 18 octobre 2012 et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif de Marseille par MmeA..., la SCI BML et la SCI Nana.
Par une décision n° 384802 du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt du 25 juillet 2014 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2012, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril 2014 et 2 mai 2016, la commune de Marseille, représentée par Me C..., demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003310, 1003311 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille, de condamner le cas échéant MmeA..., la SCI BML et la SCI Nana à lui rembourser toute somme qu'elle pourrait être condamnée à leur payer et de mettre à la charge des intimées la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les deux décisions de préemption du 10 novembre 2009 étaient motivées par l'objectif concret de réaliser des logements sociaux à coûts maîtrisés et pouvaient l'être par référence au programme local de l'habitat ;
- il existait un intérêt général à mettre en oeuvre le programme local de l'habitat en ce qui concerne les deux immeubles en litige ;
- les décisions de préemption en litige ont été suivies d'une opération de rénovation et de production de logements sociaux ;
- subsidiairement, les préjudices subis par Mme A... ne sont pas la conséquence des illégalités alléguées des décisions de préemption et ne sont pas établis ;
- la délibération du 26 juin 2006 de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le programme local de l'habitat a été transmise en préfecture le 7 juillet 2006 et publiée au recueil des délibérations de la communauté urbaine n° 4 de l'année 2006 ;
- par la délibération du 26 mars 2007, transmise en préfecture et régulièrement publiée, le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a délégué à la commune de Marseille le droit de péremption urbain ;
- le conseil des 4ème et 6ème...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A..., la société civile immobilière (SCI) Nana et la société civile immobilière (SCI) BML ont demandé au tribunal administratif de Marseille :
- de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI Nana la somme de 357 000 euros et à Mme A... la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de la préemption illégale d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot à Marseille ;
- de condamner la commune de Marseille à payer à la SCI BML la somme de 317 000 euros et à Mme A... la somme de 15 575 euros, assorties des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés, en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi du fait de la préemption illégale d'un immeuble situé 8, rue des Frères Merlot à Marseille.
Par un jugement n° 1003310, 1003311 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Marseille à verser, d'une part, à Mme A... la somme de 3 150 euros, d'autre part, à la société Nana une somme de 233 000 euros et, enfin, à la SCI BML la somme de 164 000 euros, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2010 et les intérêts étant capitalisés au 20 janvier 2011 pour produire eux-mêmes intérêts.
Par un arrêt n° 12MA04845 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du 18 octobre 2012 et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif de Marseille par MmeA..., la SCI BML et la SCI Nana.
Par une décision n° 384802 du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt du 25 juillet 2014 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2012, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril 2014 et 2 mai 2016, la commune de Marseille, représentée par Me C..., demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003310, 1003311 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille, de condamner le cas échéant MmeA..., la SCI BML et la SCI Nana à lui rembourser toute somme qu'elle pourrait être condamnée à leur payer et de mettre à la charge des intimées la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les deux décisions de préemption du 10 novembre 2009 étaient motivées par l'objectif concret de réaliser des logements sociaux à coûts maîtrisés et pouvaient l'être par référence au programme local de l'habitat ;
- il existait un intérêt général à mettre en oeuvre le programme local de l'habitat en ce qui concerne les deux immeubles en litige ;
- les décisions de préemption en litige ont été suivies d'une opération de rénovation et de production de logements sociaux ;
- subsidiairement, les préjudices subis par Mme A... ne sont pas la conséquence des illégalités alléguées des décisions de préemption et ne sont pas établis ;
- la délibération du 26 juin 2006 de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le programme local de l'habitat a été transmise en préfecture le 7 juillet 2006 et publiée au recueil des délibérations de la communauté urbaine n° 4 de l'année 2006 ;
- par la délibération du 26 mars 2007, transmise en préfecture et régulièrement publiée, le conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a délégué à la commune de Marseille le droit de péremption urbain ;
- le conseil des 4ème et 6ème...
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