CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 01/10/2019, 18MA03942, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. VANHULLEBUS |
| Judgement Number | 18MA03942 |
| Record Number | CETATEXT000039192779 |
| Date | 01 octobre 2019 |
| Counsel | KASSOUL |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon :
- sous le n° 1704598, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour datée du 21 juillet 2017 née du silence gardé par le préfet du Var sur cette demande ;
- sous le n° 1800990, d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par jugement n° 1704598-1800990 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a joint ces deux demandes et les a rejetées.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 août 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 du préfet du Var, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale" dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une décision dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige du 26 février 2018 ne s'est pas substitué à la décision implicite de rejet de sa demande datée du 21 juillet 2017 ;
- cette décision implicite méconnait l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision implicite ;
- la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement consultée en application des articles L. 312-2 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il bénéficie d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon :
- sous le n° 1704598, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour datée du 21 juillet 2017 née du silence gardé par le préfet du Var sur cette demande ;
- sous le n° 1800990, d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par jugement n° 1704598-1800990 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a joint ces deux demandes et les a rejetées.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 août 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 du préfet du Var, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale" dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une décision dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige du 26 février 2018 ne s'est pas substitué à la décision implicite de rejet de sa demande datée du 21 juillet 2017 ;
- cette décision implicite méconnait l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision implicite ;
- la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement consultée en application des articles L. 312-2 et L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il bénéficie d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République...
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