CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 26/11/2019, 17MA00523, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Judgement Number | 17MA00523 |
| Record Number | CETATEXT000039442129 |
| Date | 26 novembre 2019 |
| Counsel | AARPI BRINGMANN & SOUSSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt du 28 mai 2019, la Cour a :
1) annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2016 ;
2) condamné la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon (CCILR) à verser à M. B... la somme de 3 934 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014 ;
3) avant de statuer sur l'évaluation du préjudice financier de M. B..., procédé à un supplément d'instruction à fin de la production, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, d'une part, par M. B..., de ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2014 au jour de l'arrêt et un tableau comprenant, sur la période de référence courant du 1er septembre 2014 au 28 mai 2019, les informations relatives à la rémunération nette qui aurait dû être perçue et le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction et, d'autre part, par la CCILR, d'un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par M. B..., au cours de la même période.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2019, M. B... conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et par les mêmes moyens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;
- l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres consulaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de M. B....
Considérant ce qui suit :
1.M. B... a été recruté, en qualité de vacataire, par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (CCIPPO) à compter du 15 mars 2001 jusqu'au 21 décembre 2012 pour enseigner la mercatique et la communication aux étudiants de BTS Action Commerciale (ACO) et de BTS Management des Unités Commerciales (MUC) au centre de formation des apprentis (CFA) de Perpignan, puis à la suite de son transfert à la chambre de commerce et d'industrie de Languedoc Roussillon (CCILR), du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, au sein du CFA Languedoc Roussillon regroupant les neuf CFA de la région, anciennement gérés par...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un arrêt du 28 mai 2019, la Cour a :
1) annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2016 ;
2) condamné la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon (CCILR) à verser à M. B... la somme de 3 934 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014 ;
3) avant de statuer sur l'évaluation du préjudice financier de M. B..., procédé à un supplément d'instruction à fin de la production, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, d'une part, par M. B..., de ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2014 au jour de l'arrêt et un tableau comprenant, sur la période de référence courant du 1er septembre 2014 au 28 mai 2019, les informations relatives à la rémunération nette qui aurait dû être perçue et le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction et, d'autre part, par la CCILR, d'un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par M. B..., au cours de la même période.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2019, M. B... conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures et par les mêmes moyens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;
- l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres consulaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de M. B....
Considérant ce qui suit :
1.M. B... a été recruté, en qualité de vacataire, par la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (CCIPPO) à compter du 15 mars 2001 jusqu'au 21 décembre 2012 pour enseigner la mercatique et la communication aux étudiants de BTS Action Commerciale (ACO) et de BTS Management des Unités Commerciales (MUC) au centre de formation des apprentis (CFA) de Perpignan, puis à la suite de son transfert à la chambre de commerce et d'industrie de Languedoc Roussillon (CCILR), du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014, au sein du CFA Languedoc Roussillon regroupant les neuf CFA de la région, anciennement gérés par...
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