CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 10/12/2019, 18MA03747, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BUCCAFURRI |
| Date | 10 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039498341 |
| Judgement Number | 18MA03747 |
| Counsel | SCP COURRECH & ASSOCIES - AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois sur sa demande d'abrogation de la délibération du 27 juin 2013 approuvant le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Biterrois, en son orientation 4.2.4 et la carte prescriptive des grands espaces commerciaux.
Par un jugement n° 1603492 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2018, la commune de Béziers, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 juin 2018 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'orientation 4.2.4 du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;
3°) d'enjoindre au comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois d'avoir à délibérer sur cette demande d'abrogation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir.
Elle soutient que :
- le délai de recours ne lui est pas opposable en l'absence d'accusé réception de sa demande d'abrogation en application de l'article L. 112-3 du même code ;
- le délai de recours ne lui est pas non plus opposable dès lors que la décision entre dans le champ d'application de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ;
- les zones créées sont en contradiction avec les orientations du schéma et les besoins réels ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 19 février 2019, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Béziers le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux collectivités territoriales en vertu de l'article L. 100-3 du même code ;
- l'article R. 421-3 du code de justice administrative n'est pas applicable dès lors que la décision contestée n'a pas été prise par l'assemblée délibérante ;
- les grands espaces de développement commercial définis par le SCoT ne sont...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois sur sa demande d'abrogation de la délibération du 27 juin 2013 approuvant le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Biterrois, en son orientation 4.2.4 et la carte prescriptive des grands espaces commerciaux.
Par un jugement n° 1603492 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 août 2018, la commune de Béziers, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 juin 2018 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'orientation 4.2.4 du schéma de cohérence territoriale du Biterrois ;
3°) d'enjoindre au comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois d'avoir à délibérer sur cette demande d'abrogation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir.
Elle soutient que :
- le délai de recours ne lui est pas opposable en l'absence d'accusé réception de sa demande d'abrogation en application de l'article L. 112-3 du même code ;
- le délai de recours ne lui est pas non plus opposable dès lors que la décision entre dans le champ d'application de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ;
- les zones créées sont en contradiction avec les orientations du schéma et les besoins réels ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 19 février 2019, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Béziers le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux collectivités territoriales en vertu de l'article L. 100-3 du même code ;
- l'article R. 421-3 du code de justice administrative n'est pas applicable dès lors que la décision contestée n'a pas été prise par l'assemblée délibérante ;
- les grands espaces de développement commercial définis par le SCoT ne sont...
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