CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 27/10/2020, 18MA05325, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHAZAN |
| Date | 27 octobre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042481451 |
| Judgement Number | 18MA05325 |
| Counsel | SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime.
Par le jugement n° 1606244 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Leucate à verser à M. C... la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2018 et par des mémoires complémentaires enregistré les 18 juin et 21 juin 2019, la commune de Leucate, représentée par la société d'avocats HGetC, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter la demande de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les faits de harcèlement moral reprochés à la commune sont atteints par la prescription quadriennale, dès lors que l'agent a "avoué" avoir eu connaissance de ces faits depuis les années "2003-2005" ;
- les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des agissements de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;
- le préjudice invoqué ne présente pas en tout état de cause de lien de causalité avec la faute alléguée de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2019, M. C..., représenté par la SCP d'avocats Di Frenna et associés, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Leucate à lui verser la somme de 16 000 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation du préjudice subi et à ce que soit mise à la charge de la commune de Leucate la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. B...,
- et les observations de Me D..., substituant la société d'avocats HGetC, représentant la commune de Leucate.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., recruté en qualité d'agent stagiaire le 1er mars 1979 par le maire de la commune de Leucate, a été titularisé le 1er mars 1980. Il a été intégré à sa demande dans le cadre d'emploi de brigadier de police municipale. Il a demandé par lettre du 18 août 2016 au maire de la commune l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il serait victime depuis l'année 2003 de la part de sa hiérarchie. Du silence gardé par l'administration sur sa demande indemnitaire préalable est née une décision implicite de rejet. M. C... a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser la somme totale de 85 000 euros en réparation des préjudices matériels et moral subis. Par le jugement dont la commune de Leucate relève appel, les premiers juges ont condamné la commune de Leucate à verser à M. C... la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime.
Par le jugement n° 1606244 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Leucate à verser à M. C... la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2018 et par des mémoires complémentaires enregistré les 18 juin et 21 juin 2019, la commune de Leucate, représentée par la société d'avocats HGetC, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter la demande de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les faits de harcèlement moral reprochés à la commune sont atteints par la prescription quadriennale, dès lors que l'agent a "avoué" avoir eu connaissance de ces faits depuis les années "2003-2005" ;
- les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des agissements de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ;
- le préjudice invoqué ne présente pas en tout état de cause de lien de causalité avec la faute alléguée de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2019, M. C..., représenté par la SCP d'avocats Di Frenna et associés, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Leucate à lui verser la somme de 16 000 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation du préjudice subi et à ce que soit mise à la charge de la commune de Leucate la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. B...,
- et les observations de Me D..., substituant la société d'avocats HGetC, représentant la commune de Leucate.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., recruté en qualité d'agent stagiaire le 1er mars 1979 par le maire de la commune de Leucate, a été titularisé le 1er mars 1980. Il a été intégré à sa demande dans le cadre d'emploi de brigadier de police municipale. Il a demandé par lettre du 18 août 2016 au maire de la commune l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il serait victime depuis l'année 2003 de la part de sa hiérarchie. Du silence gardé par l'administration sur sa demande indemnitaire préalable est née une décision implicite de rejet. M. C... a alors demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser la somme totale de 85 000 euros en réparation des préjudices matériels et moral subis. Par le jugement dont la commune de Leucate relève appel, les premiers juges ont condamné la commune de Leucate à verser à M. C... la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter...
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