CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC01039, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:25 avril 2019
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.


    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX