CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/04/2019, 18NC01039, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Date | 25 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038424302 |
| Judgement Number | 18NC01039 |
| Counsel | SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire tacite valant division et permis de démolir accordé le 30 novembre 2014 par le maire de Boofzheim à M.G..., ainsi que le rejet tacite du recours gracieux présenté le 29 janvier 2015.
Par un jugement n° 1502784 du 1er février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des mémoires et pièces enregistrés les 29 mars, 4 mai, 9 août, 11 octobre et 17 octobre 2018, M.E..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler le permis de construire contesté et le rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boofzheim et de M. G...chacun une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le maire devait recueillir l'avis conforme du préfet du Bas-Rhin en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ;
- l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire, du rejet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs en méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, est de nature à affecter la régularité de l'instruction ;
- le permis de construire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
- il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre et 17 octobre 2018, la commune de Boofzheim, représentée par MeH..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. E...une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune a demandé son avis à la direction départementale des territoires ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ;
- l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu ;
- l'article R. 421-6 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire tacite valant division et permis de démolir accordé le 30 novembre 2014 par le maire de Boofzheim à M.G..., ainsi que le rejet tacite du recours gracieux présenté le 29 janvier 2015.
Par un jugement n° 1502784 du 1er février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des mémoires et pièces enregistrés les 29 mars, 4 mai, 9 août, 11 octobre et 17 octobre 2018, M.E..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler le permis de construire contesté et le rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Boofzheim et de M. G...chacun une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le maire devait recueillir l'avis conforme du préfet du Bas-Rhin en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ;
- l'absence, dans le dossier de demande de permis de construire, du rejet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs en méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, est de nature à affecter la régularité de l'instruction ;
- le permis de construire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
- il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre et 17 octobre 2018, la commune de Boofzheim, représentée par MeH..., conclut :
- au rejet de la requête ;
- à ce que soit mise à la charge de M. E...une somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune a demandé son avis à la direction départementale des territoires ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ;
- l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu ;
- l'article R. 421-6 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique...
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