CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2014, 11NC01999, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Record Number | CETATEXT000029442687 |
| Judgement Number | 11NC01999 |
| Date | 03 juillet 2014 |
| Counsel | GUNDERMANN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'arrêt n° 11NC01999 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la commune de Dannevoux si elle n'avait pas pris les mesures propres à rétablir et à remettre en état différents chemins ruraux dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2014, présenté pour M. A..., par Me C..., qui demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée par son arrêt n° 11NC01999 et de condamner en conséquence la commune de Dannevoux à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de la période du 18 mars au 31 décembre 2013 et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient qu'il a pu constater que l'arrêt de la cour n'a pas été exécuté et que la situation s'est même aggravée, les terrains d'assiette d'autres chemins ruraux ayant été depuis entièrement mis en culture ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 :
- le rapport de M. Pommier, président,
- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêt n° 11NC01999 du 17 janvier 2013, la cour a enjoint au maire de la commune de Dannevoux de prendre toute mesure afin d'assurer le rétablissement et la remise en état des portions de chemins ruraux et de leurs dépendances, tels qu'énumérés dans son précédent arrêt du 25 novembre 2010, qui ont été illégalement mis en culture ou rétrécis, et a prononcé à l'encontre de la commune, si elle ne justifiait pas avoir exécuté la décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution, une astreinte au taux de 50 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive...
Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2014, présenté pour M. A..., par Me C..., qui demande à la cour de liquider l'astreinte prononcée par son arrêt n° 11NC01999 et de condamner en conséquence la commune de Dannevoux à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de la période du 18 mars au 31 décembre 2013 et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient qu'il a pu constater que l'arrêt de la cour n'a pas été exécuté et que la situation s'est même aggravée, les terrains d'assiette d'autres chemins ruraux ayant été depuis entièrement mis en culture ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2014 :
- le rapport de M. Pommier, président,
- et les conclusions de M. Favret, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un arrêt n° 11NC01999 du 17 janvier 2013, la cour a enjoint au maire de la commune de Dannevoux de prendre toute mesure afin d'assurer le rétablissement et la remise en état des portions de chemins ruraux et de leurs dépendances, tels qu'énumérés dans son précédent arrêt du 25 novembre 2010, qui ont été illégalement mis en culture ou rétrécis, et a prononcé à l'encontre de la commune, si elle ne justifiait pas avoir exécuté la décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution, une astreinte au taux de 50 euros par jour à compter de l'expiration de ce délai ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive...
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