CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15NC00590, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Judgement Number | 15NC00590 |
| Date | 17 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031859395 |
| Counsel | PIERRE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Mme E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un jugement nos 1404156 et 1404159 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de M. et MmeD....
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 31 mars 2015, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1404156 et 1404159 du 18 novembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 mai 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
M. D...soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait, la motivation étant stéréotypée ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2015.
II. Par une requête enregistrée le 31 mars 2015, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1404156 et 1404159 du 18 novembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 mai 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Mme D...soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait, la motivation étant stéréotypée ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Mme E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Par un jugement nos 1404156 et 1404159 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes de M. et MmeD....
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 31 mars 2015, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1404156 et 1404159 du 18 novembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 mai 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
M. D...soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait, la motivation étant stéréotypée ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2015.
II. Par une requête enregistrée le 31 mars 2015, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 1404156 et 1404159 du 18 novembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 mai 2014 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
Mme D...soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait, la motivation étant stéréotypée ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre...
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