CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2017, 16NC00185, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Record Number | CETATEXT000034527002 |
| Judgement Number | 16NC00185 |
| Date | 27 avril 2017 |
| Counsel | SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Earl de la Voie Lactée a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser la somme de 74 746 euros en réparation de préjudices subis.
Par un jugement n° 1500459 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à sa demande et condamné la commune à verser à l'Earl de la Voie Lactée la somme de 9 000 euros tous intérêts légaux confondus.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 février 2016 sous le n° 16NC00185 et des mémoires enregistrés les 20 septembre, 5 et 24 octobre et 2 décembre 2016, 30 janvier 2017 et 16 mars 2017, l'Earl de la Voie Lactée, représentée par la Selas Cabinet Devarenne Associés, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1500459 du 31 décembre 2015 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser la totalité de la somme de 74 746 euros assortie des intérêts à compter du 25 octobre 2011 ;
3°) de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser une somme de 442,24 euros au titre des frais d'huissier ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-sur-Chiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'Earl de la Voie Lactée soutient que :
- le tribunal a jugé à bon droit que la décision du 6 juin 2008 portant péremption de son permis de construire était fautive, le tribunal administratif de Nancy l'ayant annulée pour un motif de légalité interne, de nature à lui couvrir à un droit à indemnisation de ses préjudices ;
- le préjudice en lien direct avec cette faute s'établit non pas à la somme de 9 000 euros allouée par le tribunal, mais à la somme de 48 866,34 euros au titre de la perte de subvention, de 10 000,00 euros au titre de l'indemnité pour l'obligation de remplacer les matériaux détériorés et du fait du surcoût de la construction, de 3 573,00 euros à titre d'indemnité en raison des coûts du nettoyage du chantier et de 10 000,00 euros à titre d'indemnité du fait du retard dans la construction interrompue environ trois années et de 306,68 euros à titre de remboursement du coût du procès-verbal de constat d'huissier du 17 mai 2011 soit une somme totale de 72 746,02 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juillet 2016, 14 octobre, 21 novembre et 16 décembre 2016 et les 16 et 21 mars 2017, la commune de Montigny-sur-Chiers, représentée par MeA..., conclut :
1°) au rejet de la requête de l'Earl de la Voie Lactée ;
2°) à l'annulation du jugement en tant qu'il a condamné la commune de Montigny-sur-Chiers à verser à l'Earl une somme globale de 9 000 euros ;
3°) au rejet de la demande de l'Earl de la Voie Lactée ;
4°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Earl de la Voie Lactée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- les préjudices dont il est demandé réparation ne sont pas en lien direct et certain avec la faute commise par la commune de Montigny-sur-Chiers ;
- l'Earl de la Voie Lactée a déjà bénéficié de subventions pour les travaux concernés par la demande indemnitaire pour un montant de 2042,63 euros et 3268,14 euros respectivement versés par le conseil général et la direction des territoires.
Vu les pièces produites par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 6 mars 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Un mémoire présenté pour l'Earl de la Voie Lactée a été enregistré le 27 mars 2017 après clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour l'EARL de la Voie Lactée, ainsi que celles de Me D...pour la commune de Montigny-sur-Chiers.
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., puis l'Earl de la Voie Lactée dont M. C...est devenu exploitant, ont bénéficié de subventions de la part de l'Etat, de l'Agence de l'eau, du conseil général de Meurthe-et-Moselle et du conseil régional de Lorraine afin de procéder à la mise aux normes de cette exploitation agricole.
2. L'Earl de la Voie Lactée n'ayant pas été en mesure de respecter ses engagements dans le...
Procédure contentieuse antérieure :
L'Earl de la Voie Lactée a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser la somme de 74 746 euros en réparation de préjudices subis.
Par un jugement n° 1500459 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à sa demande et condamné la commune à verser à l'Earl de la Voie Lactée la somme de 9 000 euros tous intérêts légaux confondus.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 février 2016 sous le n° 16NC00185 et des mémoires enregistrés les 20 septembre, 5 et 24 octobre et 2 décembre 2016, 30 janvier 2017 et 16 mars 2017, l'Earl de la Voie Lactée, représentée par la Selas Cabinet Devarenne Associés, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1500459 du 31 décembre 2015 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser la totalité de la somme de 74 746 euros assortie des intérêts à compter du 25 octobre 2011 ;
3°) de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser une somme de 442,24 euros au titre des frais d'huissier ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-sur-Chiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'Earl de la Voie Lactée soutient que :
- le tribunal a jugé à bon droit que la décision du 6 juin 2008 portant péremption de son permis de construire était fautive, le tribunal administratif de Nancy l'ayant annulée pour un motif de légalité interne, de nature à lui couvrir à un droit à indemnisation de ses préjudices ;
- le préjudice en lien direct avec cette faute s'établit non pas à la somme de 9 000 euros allouée par le tribunal, mais à la somme de 48 866,34 euros au titre de la perte de subvention, de 10 000,00 euros au titre de l'indemnité pour l'obligation de remplacer les matériaux détériorés et du fait du surcoût de la construction, de 3 573,00 euros à titre d'indemnité en raison des coûts du nettoyage du chantier et de 10 000,00 euros à titre d'indemnité du fait du retard dans la construction interrompue environ trois années et de 306,68 euros à titre de remboursement du coût du procès-verbal de constat d'huissier du 17 mai 2011 soit une somme totale de 72 746,02 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 juillet 2016, 14 octobre, 21 novembre et 16 décembre 2016 et les 16 et 21 mars 2017, la commune de Montigny-sur-Chiers, représentée par MeA..., conclut :
1°) au rejet de la requête de l'Earl de la Voie Lactée ;
2°) à l'annulation du jugement en tant qu'il a condamné la commune de Montigny-sur-Chiers à verser à l'Earl une somme globale de 9 000 euros ;
3°) au rejet de la demande de l'Earl de la Voie Lactée ;
4°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Earl de la Voie Lactée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- les préjudices dont il est demandé réparation ne sont pas en lien direct et certain avec la faute commise par la commune de Montigny-sur-Chiers ;
- l'Earl de la Voie Lactée a déjà bénéficié de subventions pour les travaux concernés par la demande indemnitaire pour un montant de 2042,63 euros et 3268,14 euros respectivement versés par le conseil général et la direction des territoires.
Vu les pièces produites par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 6 mars 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Un mémoire présenté pour l'Earl de la Voie Lactée a été enregistré le 27 mars 2017 après clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Favret, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour l'EARL de la Voie Lactée, ainsi que celles de Me D...pour la commune de Montigny-sur-Chiers.
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., puis l'Earl de la Voie Lactée dont M. C...est devenu exploitant, ont bénéficié de subventions de la part de l'Etat, de l'Agence de l'eau, du conseil général de Meurthe-et-Moselle et du conseil régional de Lorraine afin de procéder à la mise aux normes de cette exploitation agricole.
2. L'Earl de la Voie Lactée n'ayant pas été en mesure de respecter ses engagements dans le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI