CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2017, 16NC00808, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESLAY |
| Date | 30 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036122886 |
| Judgement Number | 16NC00808 |
| Counsel | M & R AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 octobre 2013, 18 octobre 2013, 4 novembre 2013, 18 novembre 2013, 9 décembre 2013, 15 janvier 2014, 4 février 2014 et 26 février 2014 par lesquelles le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) l'a placé d'office en congé sans solde pour raisons de santé pour la période du 28 septembre 2013 au 21 février 2014.
Par un jugement n° 1400826, 1400986 et 1402415 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a annulé les décisions contestées.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2016, le CROUS de Strasbourg, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif en tant respectivement qu'ils annulent les décisions contestées et mettent à la charge du CROUS une somme de 1 000 euros à verser à Me D...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas régulièrement signé ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 que, pour déterminer les droits à congé de maladie ordinaire dont pouvait bénéficier M.C..., la période durant laquelle celui-ci avait été placé en congé de grave maladie devait être assimilée à une période d'activité effective, alors que l'article 12 du décret prévoit que seul l'agent en activité peut prétendre à des congés de maladie et que l'article 27 ne concerne que la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congé.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2017, M. B...C..., représenté par MeD..., conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soit mise à la charge du CROUS une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- le jugement attaqué est régulier ;
- il n'est pas entaché d'erreur de droit ; en effet, le décret du 17 janvier 1986 ne comporte pas de dispositions interdisant qu'un agent ayant bénéficié de congés de grave maladie pendant la période maximale de 3 ans prévue...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 octobre 2013, 18 octobre 2013, 4 novembre 2013, 18 novembre 2013, 9 décembre 2013, 15 janvier 2014, 4 février 2014 et 26 février 2014 par lesquelles le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) l'a placé d'office en congé sans solde pour raisons de santé pour la période du 28 septembre 2013 au 21 février 2014.
Par un jugement n° 1400826, 1400986 et 1402415 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a annulé les décisions contestées.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2016, le CROUS de Strasbourg, représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif en tant respectivement qu'ils annulent les décisions contestées et mettent à la charge du CROUS une somme de 1 000 euros à verser à Me D...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué n'est pas régulièrement signé ;
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 que, pour déterminer les droits à congé de maladie ordinaire dont pouvait bénéficier M.C..., la période durant laquelle celui-ci avait été placé en congé de grave maladie devait être assimilée à une période d'activité effective, alors que l'article 12 du décret prévoit que seul l'agent en activité peut prétendre à des congés de maladie et que l'article 27 ne concerne que la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congé.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2017, M. B...C..., représenté par MeD..., conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soit mise à la charge du CROUS une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- le jugement attaqué est régulier ;
- il n'est pas entaché d'erreur de droit ; en effet, le décret du 17 janvier 1986 ne comporte pas de dispositions interdisant qu'un agent ayant bénéficié de congés de grave maladie pendant la période maximale de 3 ans prévue...
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