CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2016, 15NC01096, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000032928628 |
| Date | 30 juin 2016 |
| Judgement Number | 15NC01096 |
| Counsel | SCP MONHEIT MONHEIT ANDRE MAI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Alsacienne de Calorifuge et de Développement Durable (AC2D) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 mai 2011 par laquelle le maire de la commune de Fegersheim a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune à lui verser la somme de 100 603,70 euros TTC sur le fondement de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Par un jugement n° 1103604 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2015, la SARL AC2D, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1103604 du tribunal administratif de Strasbourg du 26 mars 2015;
2°) d'annuler la décision du 19 mai 2011 par laquelle le maire de la commune de Fegersheim a rejeté sa demande indemnitaire ;
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 100 603,70 euros TTC, à titre principal, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et à titre subsidiaire, pour faute ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fegersheim une somme de 5 000 euros à leur verser au titre des dispositions des l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
à titre principal,
- la décision du 19 mai 2011 n'est pas suffisamment motivée ;
- la société a droit au paiement direct des travaux réalisés dès lors que des travaux supplémentaires ont été imposés à la société et elle a droit à leur paiement ;
subsidiairement,
- la responsabilité de la commune est engagée pour faute ;
- il y a enrichissement sans cause de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2015, la commune de Fegersheim, représentée par MeD..., conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Baussan Palanche à la garantir de toute condamnation, et demande de mettre à la charge de la société AC2D le versement d'une somme de 5 000 euros et de la société Baussan Palanche le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
à titre principal,
- la demande est irrecevable à raison du caractère définitif du décompte ;
subsidiairement,
- la demande est mal fondée dès lors que le montant demandé au titre des travaux supplémentaires n'est pas établi par les pièces jointes à la demande ;
- enfin, il y a lieu d'appeler en garantie l'architecte qui porte une part de responsabilité relativement aux demandes de la société AC2D.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2016 la société Baussan Palanche représentée par Me B...conclut au rejet de la requête, au rejet de l'appel en garantie de la commune de Fegersheim et demande de mettre à la charge de la commune...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Alsacienne de Calorifuge et de Développement Durable (AC2D) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 mai 2011 par laquelle le maire de la commune de Fegersheim a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune à lui verser la somme de 100 603,70 euros TTC sur le fondement de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Par un jugement n° 1103604 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2015, la SARL AC2D, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1103604 du tribunal administratif de Strasbourg du 26 mars 2015;
2°) d'annuler la décision du 19 mai 2011 par laquelle le maire de la commune de Fegersheim a rejeté sa demande indemnitaire ;
3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 100 603,70 euros TTC, à titre principal, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et à titre subsidiaire, pour faute ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fegersheim une somme de 5 000 euros à leur verser au titre des dispositions des l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
à titre principal,
- la décision du 19 mai 2011 n'est pas suffisamment motivée ;
- la société a droit au paiement direct des travaux réalisés dès lors que des travaux supplémentaires ont été imposés à la société et elle a droit à leur paiement ;
subsidiairement,
- la responsabilité de la commune est engagée pour faute ;
- il y a enrichissement sans cause de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2015, la commune de Fegersheim, représentée par MeD..., conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Baussan Palanche à la garantir de toute condamnation, et demande de mettre à la charge de la société AC2D le versement d'une somme de 5 000 euros et de la société Baussan Palanche le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
à titre principal,
- la demande est irrecevable à raison du caractère définitif du décompte ;
subsidiairement,
- la demande est mal fondée dès lors que le montant demandé au titre des travaux supplémentaires n'est pas établi par les pièces jointes à la demande ;
- enfin, il y a lieu d'appeler en garantie l'architecte qui porte une part de responsabilité relativement aux demandes de la société AC2D.
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2016 la société Baussan Palanche représentée par Me B...conclut au rejet de la requête, au rejet de l'appel en garantie de la commune de Fegersheim et demande de mettre à la charge de la commune...
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