CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/04/2021, 20NC01357, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France)
Presiding JudgeMme GROSSRIEDER
Writing for the CourtM. Jean-François GOUJON-FISCHER
CounselSCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY
Judgement Number20NC01357
Record NumberCETATEXT000043385728
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, une autorisation provisoire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un jugement n° 2000098 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 11 octobre 2019 obligeant Mme C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01357 le 29 juin 2020, le préfet de l'Aube demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020 ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme C... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il est justifié d'éléments sérieux et concordants de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme C... ;

La requête a été communiquée à Mme C..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa...

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