CAA de NANCY, 1ère chambre, 15/04/2021, 20NC01357, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GROSSRIEDER |
| Judgement Number | 20NC01357 |
| Date | 15 avril 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043385728 |
| Counsel | SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, une autorisation provisoire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2000098 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 11 octobre 2019 obligeant Mme C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01357 le 29 juin 2020, le préfet de l'Aube demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020 ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme C... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est justifié d'éléments sérieux et concordants de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme C... ;
La requête a été communiquée à Mme C..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, une autorisation provisoire, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un jugement n° 2000098 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du 11 octobre 2019 obligeant Mme C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 20NC01357 le 29 juin 2020, le préfet de l'Aube demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020 ;
2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme C... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est justifié d'éléments sérieux et concordants de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme C... ;
La requête a été communiquée à Mme C..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa...
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