CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17NC02914, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Date | 31 janvier 2019 |
| Judgement Number | 17NC02914 |
| Record Number | CETATEXT000038134772 |
| Counsel | GERARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MaîtreA... C..., agissant en qualité de liquidateur de la SA Bernard Bour, a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1602905 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la SA Bernard Bour, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
Il soutient que :
- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a fait application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscale sans que le comportement de la SA Bernard Bour au cours de la vérification de comptabilité ne caractérise une opposition à contrôle fiscal. Les difficultés rencontrées ne résultent que de la désorganisation de la comptabilité ;
- pour les mêmes motifs, la majoration appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Me C... ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lambing,
- les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société anonyme (SA) Bernard Bour qui avait pour activités l'enfouissement et la maintenance de réseaux, ainsi que la construction et la rénovation immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par proposition de rectification du 18 décembre 2014, l'administration lui a notifié...
Procédure contentieuse antérieure :
MaîtreA... C..., agissant en qualité de liquidateur de la SA Bernard Bour, a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Par un jugement n° 1602905 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la SA Bernard Bour, représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
Il soutient que :
- la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a fait application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscale sans que le comportement de la SA Bernard Bour au cours de la vérification de comptabilité ne caractérise une opposition à contrôle fiscal. Les difficultés rencontrées ne résultent que de la désorganisation de la comptabilité ;
- pour les mêmes motifs, la majoration appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Me C... ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lambing,
- les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société anonyme (SA) Bernard Bour qui avait pour activités l'enfouissement et la maintenance de réseaux, ainsi que la construction et la rénovation immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par proposition de rectification du 18 décembre 2014, l'administration lui a notifié...
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