CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 17NC01123, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Record Number | CETATEXT000036646109 |
| Date | 22 février 2018 |
| Judgement Number | 17NC01123 |
| Counsel | FS AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1500025 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 mai et 29 novembre 2017, M. C... A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2017 par lequel tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il ne peut pas disposer des sommes versées par la SCI ALCJ A...sur le contrat d'assurance vie ouvert à son nom, puisque ce compte est destiné au remboursement du prêt in fine contracté par la SCI ;
- les sommes ont été versées dans l'intérêt de la SCI en vue de contracter un prêt pour acquérir un bien immobilier ;
- les sommes étant bloquées au profit de l'établissement bancaire, seul bénéficiaire, il n'a à aucun moment entendu bénéficier d'un avantage personnel et éludé délibérément l'impôt au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lambing,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI ALCJA..., soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, l'administration a constaté que des virements mensuels de 2 000 euros avaient été réalisés depuis le compte courant d'associé de M. A...vers le compte...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1500025 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 mai et 29 novembre 2017, M. C... A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2017 par lequel tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il ne peut pas disposer des sommes versées par la SCI ALCJ A...sur le contrat d'assurance vie ouvert à son nom, puisque ce compte est destiné au remboursement du prêt in fine contracté par la SCI ;
- les sommes ont été versées dans l'intérêt de la SCI en vue de contracter un prêt pour acquérir un bien immobilier ;
- les sommes étant bloquées au profit de l'établissement bancaire, seul bénéficiaire, il n'a à aucun moment entendu bénéficier d'un avantage personnel et éludé délibérément l'impôt au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lambing,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
1. Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI ALCJA..., soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, l'administration a constaté que des virements mensuels de 2 000 euros avaient été réalisés depuis le compte courant d'associé de M. A...vers le compte...
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