CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2017, 15NC01741, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 15NC01741 |
| Record Number | CETATEXT000034166464 |
| Date | 02 mars 2017 |
| Counsel | SELARL CABINET KLEBER AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006.
Par un jugement n° 1105565 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, M. et Mme A...demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006.
Par un mémoire de régularisation du 24 mars 2016, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification contradictoire du 26 mai 2008 ne leur a pas été notifiée ;
- malgré leurs demandes répétées, ils n'ont pu bénéficier d'un entretien oral avec l'administration ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A...ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Didiot,
- et les conclusions de Mme Peton-Philippot , rapporteur public.
1. Considérant que l'entreprise unique à responsabilité limitée (Eurl) BATIA..., dont M. C...A...était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité relative à la période allant du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2006...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006.
Par un jugement n° 1105565 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, M. et Mme A...demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006.
Par un mémoire de régularisation du 24 mars 2016, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 juin 2015 ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes qui leur ont été assignées au titre des années 2005 et 2006 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification contradictoire du 26 mai 2008 ne leur a pas été notifiée ;
- malgré leurs demandes répétées, ils n'ont pu bénéficier d'un entretien oral avec l'administration ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A...ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Didiot,
- et les conclusions de Mme Peton-Philippot , rapporteur public.
1. Considérant que l'entreprise unique à responsabilité limitée (Eurl) BATIA..., dont M. C...A...était l'associé unique et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité relative à la période allant du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2006...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI