CAA de NANCY, , 30/04/2015, 15NC00326, Inédit au recueil Lebon
| Date | 30 avril 2015 |
| Judgement Number | 15NC00326 |
| Record Number | CETATEXT000033965746 |
| Counsel | SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes et les circonstances du décès de Mme B...D..., son épouse, survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier.
Par une ordonnance n° 1403222 du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, et un mémoire enregistré le 31 mars 2015, M.D..., représenté par Me A...C..., demande à la Cour :
1°) - d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 janvier 2015 ;
2°) - de faire droit à sa demande d'expertise ;
3°) - de condamner le centre hospitalier de Saint-Dizier à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1- du code de justice administrative ;
4°) - de réserver les dépens ;
Il soutient que :
- les éléments de réponse donnés par le centre hospitalier sur les causes exactes du décès de son épouse ne sont pas satisfaisants ;
- il justifie d'un intérêt légitime à agir et du bien fondé de sa demande ;
- la réalisation d'une expertise amiable peut d'autant moins faire obstacle à une mesure d'expertise judiciaire que le rapport établi après cette expertise amiable est incomplet et entaché de graves lacunes ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2015, le centre hospitalier de Saint-Dizier, représenté par MeF..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. D...aux entiers dépens et à lui verser une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1- du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- une médiation a été organisée le 23 octobre 20123 au cours de laquelle les représentants de l'établissement ont pu répondre aux interrogations de M. D...et qui a donné lieu à la rédaction d'un compte-rendu versé aux débats ;
- une expertise médicale a déjà été organisée, le 10 mars 2014, confiée au docteur Poncelet, à la demande de son assureur ;
- la mission confiée à l'expert amiable est similaire à celle que demande M.D... ;
- les circonstances du décès de Mme D...ont été décrites dans le rapport d'expertise amiable ;
- l'instauration d'une nouvelle mesure d'expertise, qui supposerait un examen du mérite des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes et les circonstances du décès de Mme B...D..., son épouse, survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier.
Par une ordonnance n° 1403222 du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, et un mémoire enregistré le 31 mars 2015, M.D..., représenté par Me A...C..., demande à la Cour :
1°) - d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 30 janvier 2015 ;
2°) - de faire droit à sa demande d'expertise ;
3°) - de condamner le centre hospitalier de Saint-Dizier à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1- du code de justice administrative ;
4°) - de réserver les dépens ;
Il soutient que :
- les éléments de réponse donnés par le centre hospitalier sur les causes exactes du décès de son épouse ne sont pas satisfaisants ;
- il justifie d'un intérêt légitime à agir et du bien fondé de sa demande ;
- la réalisation d'une expertise amiable peut d'autant moins faire obstacle à une mesure d'expertise judiciaire que le rapport établi après cette expertise amiable est incomplet et entaché de graves lacunes ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2015, le centre hospitalier de Saint-Dizier, représenté par MeF..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. D...aux entiers dépens et à lui verser une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1- du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- une médiation a été organisée le 23 octobre 20123 au cours de laquelle les représentants de l'établissement ont pu répondre aux interrogations de M. D...et qui a donné lieu à la rédaction d'un compte-rendu versé aux débats ;
- une expertise médicale a déjà été organisée, le 10 mars 2014, confiée au docteur Poncelet, à la demande de son assureur ;
- la mission confiée à l'expert amiable est similaire à celle que demande M.D... ;
- les circonstances du décès de Mme D...ont été décrites dans le rapport d'expertise amiable ;
- l'instauration d'une nouvelle mesure d'expertise, qui supposerait un examen du mérite des...
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