CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17NC00503, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Judgement Number | 17NC00503 |
| Date | 11 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037815756 |
| Counsel | CABINET CASSEL (SELAFA) |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision verbale par laquelle la société Orange l'a affecté au service de gestion des successions (GSU) et la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision d'affectation.
Il a également demandé au tribunal de condamner la société Orange à lui verser une somme de 43 575 euros avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision.
Par un jugement no 1400975-1500271 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2017, M. B...A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1400975-1500271 du 30 décembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision verbale de la société Orange le nommant au service de gestion des successions (GSU) ainsi que la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 30 octobre 2014 tendant à l'indemnisation de ses préjudices ;
4°) d'enjoindre à la société Orange de le réintégrer sur son ancien poste de " conseiller client " et de lui verser rétroactivement les primes qu'il aurait dû percevoir, notamment la part variable sur les ventes sur la base validée en février 2013 et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la société Orange à lui verser une somme de 43 575 euros à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable ;
6°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;
- la commission administrative paritaire devait être saisie avant son changement d'affectation ;
- le comité médical aurait dû être consulté en application de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
- le changement d'affectation est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il est intervenu avant l'avis du médecin du travail du 24 octobre 2013 ;
- le changement d'affectation est entaché d'une erreur de droit dès lors que la société Orange s'est cru liée par l'avis du médecin du travail ;
- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions illégales l'ont privé d'une prime et en particulier de la part variable des ventes et lui ont causé un préjudice moral ;
- les décisions illégales l'ont obligé à consacrer son temps libre à des démarches en vue d'obtenir la révision de sa situation ;
- les décisions illégales...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision verbale par laquelle la société Orange l'a affecté au service de gestion des successions (GSU) et la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision d'affectation.
Il a également demandé au tribunal de condamner la société Orange à lui verser une somme de 43 575 euros avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision.
Par un jugement no 1400975-1500271 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2017, M. B...A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1400975-1500271 du 30 décembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision verbale de la société Orange le nommant au service de gestion des successions (GSU) ainsi que la décision du 24 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 30 octobre 2014 tendant à l'indemnisation de ses préjudices ;
4°) d'enjoindre à la société Orange de le réintégrer sur son ancien poste de " conseiller client " et de lui verser rétroactivement les primes qu'il aurait dû percevoir, notamment la part variable sur les ventes sur la base validée en février 2013 et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la société Orange à lui verser une somme de 43 575 euros à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable ;
6°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;
- la commission administrative paritaire devait être saisie avant son changement d'affectation ;
- le comité médical aurait dû être consulté en application de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;
- le changement d'affectation est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il est intervenu avant l'avis du médecin du travail du 24 octobre 2013 ;
- le changement d'affectation est entaché d'une erreur de droit dès lors que la société Orange s'est cru liée par l'avis du médecin du travail ;
- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions illégales l'ont privé d'une prime et en particulier de la part variable des ventes et lui ont causé un préjudice moral ;
- les décisions illégales l'ont obligé à consacrer son temps libre à des démarches en vue d'obtenir la révision de sa situation ;
- les décisions illégales...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI