CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 16NC00803, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Judgement Number | 16NC00803 |
| Date | 21 novembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036070576 |
| Counsel | LEVY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le président du conseil régional de Lorraine a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du 10 juin 2015.
Par un jugement n° 1505294 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2016, et deux mémoires en réplique enregistrés le 13 juillet 2017 et le 10 août 2017, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mars 2016 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juin 2015 prononçant son licenciement pour abandon de poste ;
3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration dans les effectifs de la région Grand Est à compter du 1er juillet 2015 et de lui verser l'intégralité de ses traitements depuis cette date, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2015 ;
4°) de mettre les dépens à la charge de la région Grand Est, ainsi qu'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée lui a été transmise par courrier simple, et non par lettre recommandée ;
- elle a bénéficié d'un délai insuffisant pour rejoindre son poste dès lors que le courrier de mise en demeure du 28 mai 2015 fixant le terme de ce délai au 10 juin suivant n'a été réceptionné que le 9 juin 2015 ;
- sa situation de santé, à l'origine d'une altération de son discernement, ne lui a pas permis de répondre au courrier du 28 mai 2015 ;
- son employeur était régulièrement tenu informé de sa situation médicale par des messages textuels téléphoniques dits " SMS " ;
- son compagnon a justifié de son absence pour raison médicale le 29 juin 2015, alors que la décision de licenciement du 25 juin 2015 lui a été notifiée le 22 juillet 2015.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 janvier 2017 et le 27 juillet 2017, la région Grand Est, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
L'instruction a été close à la date du 14 août 2017...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le président du conseil régional de Lorraine a prononcé son licenciement pour abandon de poste à compter du 10 juin 2015.
Par un jugement n° 1505294 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2016, et deux mémoires en réplique enregistrés le 13 juillet 2017 et le 10 août 2017, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mars 2016 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juin 2015 prononçant son licenciement pour abandon de poste ;
3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration dans les effectifs de la région Grand Est à compter du 1er juillet 2015 et de lui verser l'intégralité de ses traitements depuis cette date, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2015 ;
4°) de mettre les dépens à la charge de la région Grand Est, ainsi qu'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée lui a été transmise par courrier simple, et non par lettre recommandée ;
- elle a bénéficié d'un délai insuffisant pour rejoindre son poste dès lors que le courrier de mise en demeure du 28 mai 2015 fixant le terme de ce délai au 10 juin suivant n'a été réceptionné que le 9 juin 2015 ;
- sa situation de santé, à l'origine d'une altération de son discernement, ne lui a pas permis de répondre au courrier du 28 mai 2015 ;
- son employeur était régulièrement tenu informé de sa situation médicale par des messages textuels téléphoniques dits " SMS " ;
- son compagnon a justifié de son absence pour raison médicale le 29 juin 2015, alors que la décision de licenciement du 25 juin 2015 lui a été notifiée le 22 juillet 2015.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 18 janvier 2017 et le 27 juillet 2017, la région Grand Est, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
L'instruction a été close à la date du 14 août 2017...
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