CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15NC00279, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme ROUSSELLE |
| Record Number | CETATEXT000032408808 |
| Judgement Number | 15NC00279 |
| Date | 07 avril 2016 |
| Counsel | CABINET CASSEL (SELAFA) |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 258,88 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts E...-C... à la suite de l'assassinat de M. F...E...le 20 mars 2007.
Par un jugement n° 1205032 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a limité à 52 258,88 euros la somme mise à la charge de l'Etat.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 février 2015, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2014 en ce qu'il a limité à 52 258,88 euros le montant de la somme allouée ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 258,88 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts E...-C... à la suite de l'assassinat de M. F...E...le 20 mars 2007, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que l'assassin de M. F...E...avait bénéficié d'une permission de sortir d'une journée au terme de laquelle il n'avait pas réintégré l'établissement pénitentiaire ;
- ayant pris en charge l'indemnisation des parents, du frère et de la compagne de la victime, il est subrogé dans les droits de ces derniers en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
- le préjudice moral subi par les parents et la compagne de la victime doit être évalué pour chacun d'entre eux à 30 000 euros ;
- compte tenu des frais d'obsèques supportés par la compagne de la victime, pour un montant non contesté de 3 258,88 euros, et du préjudice moral subi par le frère de la victime, évalué à 8 000 euros, le montant total de l'indemnité s'établit à 101 258,88 euros.
La clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2015 par une ordonnance du 30 septembre 2015 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2015, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Le...
Procédure contentieuse antérieure :
Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 258,88 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts E...-C... à la suite de l'assassinat de M. F...E...le 20 mars 2007.
Par un jugement n° 1205032 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a limité à 52 258,88 euros la somme mise à la charge de l'Etat.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 février 2015, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 décembre 2014 en ce qu'il a limité à 52 258,88 euros le montant de la somme allouée ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 258,88 euros en remboursement des indemnités versées aux consorts E...-C... à la suite de l'assassinat de M. F...E...le 20 mars 2007, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que l'assassin de M. F...E...avait bénéficié d'une permission de sortir d'une journée au terme de laquelle il n'avait pas réintégré l'établissement pénitentiaire ;
- ayant pris en charge l'indemnisation des parents, du frère et de la compagne de la victime, il est subrogé dans les droits de ces derniers en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
- le préjudice moral subi par les parents et la compagne de la victime doit être évalué pour chacun d'entre eux à 30 000 euros ;
- compte tenu des frais d'obsèques supportés par la compagne de la victime, pour un montant non contesté de 3 258,88 euros, et du préjudice moral subi par le frère de la victime, évalué à 8 000 euros, le montant total de l'indemnité s'établit à 101 258,88 euros.
La clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2015 par une ordonnance du 30 septembre 2015 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2015, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Le...
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