CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16NC00207, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARINO |
| Judgement Number | 16NC00207 |
| Record Number | CETATEXT000034445369 |
| Date | 18 avril 2017 |
| Counsel | VOILQUE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre hospitalier Ravenel a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner conjointement et solidairement la SARL Coulon architectes, M.F..., la SARL Batiserf, M.A..., la société Wig France, la société Laugel et Renouard, la société Novabase Venturini Menuiserie, la société Abio JB Revêtements, la société Lagarde et Meregnani, la société Cunin, la société Sodel, la société Techniplafond et la société Wucher à lui payer la somme globale de 385 763,78 euros HT en réparation des désordres affectant la maison d'accueil spécialisée " La petite Praye ".
Par un jugement n° 1300824 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a notamment condamné la société Lagarde et Meregnani, d'une part, à verser au centre hospitalier la somme de 75 106,48 euros TTC en réparation des fissures en façade et de leurs conséquences et, d'autre part, à verser conjointement et solidairement avec la société Wig France, M.F..., la société Batiserf et la société A...la somme de 12 278,64 euros en réparation des désordres affectant les joints extérieurs.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 février 2016 et les 2, 3 et 28 novembre 2016, la société Lagarde et Meregnani, représentée par la SCPE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2015 en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;
2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier Ravenel devant le tribunal administratif en tant qu'elle était dirigée contre elle ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Wig France, la société Coulon architectes et M. F...à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
4°) de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société Wig France.
Elle soutient que :
- les fissures en façade ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- les coulures sur la lasure n'ont pas été constatées dans le délai de parfait achèvement ;
- la réception a été prononcée sans réserve ;
- la fissuration du béton étant inhérente à la nature du matériau, la société n'a commis aucune faute en appliquant la lasure sur un support présentant des fissures ;
- la lasure qui a été appliquée incorpore un hydrofuge comme cela était demandé dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°12 ;
- les prestations relatives aux joints ne lui ont pas été transférées et sont restées dans le lot " gros oeuvre " ;
- les désordres sont imputables aux choix de la maîtrise d'oeuvre et à l'exécution de ses prestations par le titulaire du lot " gros oeuvre ".
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août et le 25 novembre 2016, la société Coulon architectes et M.F..., représentés par la SCP C...CarnelC..., demandent à la cour :
1°) de rejeter l'appel en garantie formé à leur encontre par la société Lagarde et Meregnani ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2015 en tant qu'ils ont été condamnés à garantir la société Lagarde et Meregnani au titre des fissures et coulures et en tant qu'ils ont été condamnés à réparer les désordres affectant les joints extérieurs.
Ils soutiennent que :
- le maître d'ouvrage a décidé de lever toutes les réserves le 13 juillet 2010 alors que la maîtrise d'oeuvre avait évoqué des points relatifs aux désordres et notamment aux fissures ;
- aucune faute ne leur est imputable dès lors que la lasure n'est pas contre-indiquée, que le désordre n'est qu'esthétique et que tous les murs sont protégés par l'étanchéité de la toiture ou par le traitement de la tête de mur ;
- la société Lagarde et Meregnani était en charge du couvre-joint et le titulaire du lot gros oeuvre du joint d'étanchéité, aucune faute ne peut donc leur être imputée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 août et le 24 novembre 2016, la société Wig France entreprises, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2015 en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;
2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier Ravenel devant le tribunal administratif en tant qu'elle était dirigée contre elle ;
3°) de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société Lagarde et Meregnani ;
4°) à titre subsidiaire, de condamner la société Lagarde et Meregnani, la société Coulon architectes et M. F...à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Ravenel, de la société Lagarde et Meregnani, de la société Coulon architectes et de M. F...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maître d'ouvrage a décidé de lever toutes les réserves le 13 juillet 2010 alors que la maîtrise d'oeuvre avait évoqué des points relatifs aux désordres et notamment aux...
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre hospitalier Ravenel a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner conjointement et solidairement la SARL Coulon architectes, M.F..., la SARL Batiserf, M.A..., la société Wig France, la société Laugel et Renouard, la société Novabase Venturini Menuiserie, la société Abio JB Revêtements, la société Lagarde et Meregnani, la société Cunin, la société Sodel, la société Techniplafond et la société Wucher à lui payer la somme globale de 385 763,78 euros HT en réparation des désordres affectant la maison d'accueil spécialisée " La petite Praye ".
Par un jugement n° 1300824 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a notamment condamné la société Lagarde et Meregnani, d'une part, à verser au centre hospitalier la somme de 75 106,48 euros TTC en réparation des fissures en façade et de leurs conséquences et, d'autre part, à verser conjointement et solidairement avec la société Wig France, M.F..., la société Batiserf et la société A...la somme de 12 278,64 euros en réparation des désordres affectant les joints extérieurs.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 février 2016 et les 2, 3 et 28 novembre 2016, la société Lagarde et Meregnani, représentée par la SCPE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2015 en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;
2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier Ravenel devant le tribunal administratif en tant qu'elle était dirigée contre elle ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Wig France, la société Coulon architectes et M. F...à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
4°) de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société Wig France.
Elle soutient que :
- les fissures en façade ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- les coulures sur la lasure n'ont pas été constatées dans le délai de parfait achèvement ;
- la réception a été prononcée sans réserve ;
- la fissuration du béton étant inhérente à la nature du matériau, la société n'a commis aucune faute en appliquant la lasure sur un support présentant des fissures ;
- la lasure qui a été appliquée incorpore un hydrofuge comme cela était demandé dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°12 ;
- les prestations relatives aux joints ne lui ont pas été transférées et sont restées dans le lot " gros oeuvre " ;
- les désordres sont imputables aux choix de la maîtrise d'oeuvre et à l'exécution de ses prestations par le titulaire du lot " gros oeuvre ".
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 août et le 25 novembre 2016, la société Coulon architectes et M.F..., représentés par la SCP C...CarnelC..., demandent à la cour :
1°) de rejeter l'appel en garantie formé à leur encontre par la société Lagarde et Meregnani ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2015 en tant qu'ils ont été condamnés à garantir la société Lagarde et Meregnani au titre des fissures et coulures et en tant qu'ils ont été condamnés à réparer les désordres affectant les joints extérieurs.
Ils soutiennent que :
- le maître d'ouvrage a décidé de lever toutes les réserves le 13 juillet 2010 alors que la maîtrise d'oeuvre avait évoqué des points relatifs aux désordres et notamment aux fissures ;
- aucune faute ne leur est imputable dès lors que la lasure n'est pas contre-indiquée, que le désordre n'est qu'esthétique et que tous les murs sont protégés par l'étanchéité de la toiture ou par le traitement de la tête de mur ;
- la société Lagarde et Meregnani était en charge du couvre-joint et le titulaire du lot gros oeuvre du joint d'étanchéité, aucune faute ne peut donc leur être imputée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 août et le 24 novembre 2016, la société Wig France entreprises, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 8 décembre 2015 en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;
2°) de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier Ravenel devant le tribunal administratif en tant qu'elle était dirigée contre elle ;
3°) de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société Lagarde et Meregnani ;
4°) à titre subsidiaire, de condamner la société Lagarde et Meregnani, la société Coulon architectes et M. F...à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Ravenel, de la société Lagarde et Meregnani, de la société Coulon architectes et de M. F...le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le maître d'ouvrage a décidé de lever toutes les réserves le 13 juillet 2010 alors que la maîtrise d'oeuvre avait évoqué des points relatifs aux désordres et notamment aux...
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