CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16NC00699-16NC00700, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KOLBERT |
| Record Number | CETATEXT000036102519 |
| Date | 13 juillet 2017 |
| Judgement Number | 16NC00699-16NC00700 |
| Counsel | SCP DEMANGE & ASSOCIÉS ; GARTNER ; SCP DEMANGE & ASSOCIÉS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Marville à leur verser une somme de 22 912,92 euros indexée sur l'indice du coût de la construction BT01, en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de l'effondrement d'un mur en pierres dans leur propriété, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des troubles de jouissance ;
Par un jugement n° 1401832 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Marville à verser à M. et Mme C... une somme de 22 912,92 euros toutes taxes comprises ainsi qu'une somme de 600 euros au titre des troubles de jouissance.
Procédure devant la cour :
I. Sous le n° 16NC00699, par une requête enregistrée le 21 avril 2016, la commune de Marville, représentée par MeA..., demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 16 février 2016 du tribunal administratif de Nancy.
Elle soutient que :
- les conditions posées par les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies ;
- son moyen d'annulation du jugement est sérieux ;
- elle risque de perdre définitivement les sommes auxquelles elle a été condamnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2016, M. et Mme C..., représentés par la SCP Demange et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Marville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que la commune de Marville ne justifie pas que les conditions prévues par les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies.
II. Sous le n° 16NC00700, par une requête enregistrée le 21 avril 2016, la commune de Marville, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 février 2016 ;
2°) de désigner un expert judiciaire.
Elle soutient que :
- le lien de causalité entre l'effondrement du mur et la présence de la route et du talus n'est pas établi ; le courrier du maire du 13 août 2010 n'est pas suffisant et ne saurait valoir reconnaissance d'une responsabilité de la commune ; une expertise judiciaire est nécessaire pour établir ce lien de causalité ;
- la dégradation du mur et les éboulements de pierres résultent d'un défaut d'entretien imputable aux propriétaires ;
- le coût...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Marville à leur verser une somme de 22 912,92 euros indexée sur l'indice du coût de la construction BT01, en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de l'effondrement d'un mur en pierres dans leur propriété, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des troubles de jouissance ;
Par un jugement n° 1401832 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Marville à verser à M. et Mme C... une somme de 22 912,92 euros toutes taxes comprises ainsi qu'une somme de 600 euros au titre des troubles de jouissance.
Procédure devant la cour :
I. Sous le n° 16NC00699, par une requête enregistrée le 21 avril 2016, la commune de Marville, représentée par MeA..., demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 16 février 2016 du tribunal administratif de Nancy.
Elle soutient que :
- les conditions posées par les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies ;
- son moyen d'annulation du jugement est sérieux ;
- elle risque de perdre définitivement les sommes auxquelles elle a été condamnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2016, M. et Mme C..., représentés par la SCP Demange et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Marville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que la commune de Marville ne justifie pas que les conditions prévues par les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies.
II. Sous le n° 16NC00700, par une requête enregistrée le 21 avril 2016, la commune de Marville, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 février 2016 ;
2°) de désigner un expert judiciaire.
Elle soutient que :
- le lien de causalité entre l'effondrement du mur et la présence de la route et du talus n'est pas établi ; le courrier du maire du 13 août 2010 n'est pas suffisant et ne saurait valoir reconnaissance d'une responsabilité de la commune ; une expertise judiciaire est nécessaire pour établir ce lien de causalité ;
- la dégradation du mur et les éboulements de pierres résultent d'un défaut d'entretien imputable aux propriétaires ;
- le coût...
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