CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17NC00760, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:28 décembre 2017
Juridiction:Cour administrative d'appel de Nancy
SOMMAIRE

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602408 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 février 2017 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé et est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète de l'Aube ; - il méconnaît les stipulations de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de ses conséquences sur sa situation personnelle qui sont d'une exceptionnelle gravité ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée et est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète de l'Aube ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre ; - elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2017, la préfète de l'Aube...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI