CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 17NC00760, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KOLBERT |
| Date | 28 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036338995 |
| Judgement Number | 17NC00760 |
| Counsel | GAFFURI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602408 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 28 février 2017 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé et est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète de l'Aube ; - il méconnaît les stipulations de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de ses conséquences sur sa situation personnelle qui sont d'une exceptionnelle gravité ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est insuffisamment motivée et est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète de l'Aube ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre ; - elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2017, la préfète...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI