CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 20NC01080 - 20NC01081, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Record Number | CETATEXT000043155285 |
| Date | 16 février 2021 |
| Judgement Number | 20NC01080 - 20NC01081 |
| Counsel | KLING |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 juin 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être renvoyés.
Par un jugement n°s 1906074 - 1906075 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 20NC01080, le 12 mai 2020, Mme F..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 juin 2018 est irrégulier ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant renouvellement de son titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie d'exception ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité par voie d'exception.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 20NC01081, le 12 mai 2020, M. F..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 juin 2018 est irrégulier ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 juin 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être renvoyés.
Par un jugement n°s 1906074 - 1906075 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Procédures devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 20NC01080, le 12 mai 2020, Mme F..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 juin 2018 est irrégulier ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant renouvellement de son titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie d'exception ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est entachée d'illégalité par voie d'exception.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... ne sont pas fondés.
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 20NC01081, le 12 mai 2020, M. F..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 juin 2018 est irrégulier ;
- le refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant...
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