CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 20NC00055, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Judgement Number | 20NC00055 |
| Record Number | CETATEXT000043155268 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | GEHIN - GERARDIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet des Vosges a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n°1902763 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2020 et le 14 septembre 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 décembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 12 juillet 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits concernant sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille ;
- le refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet des Vosges a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n°1902763 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2020 et le 14 septembre 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 décembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 12 juillet 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits concernant sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille ;
- le refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il méconnait également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;
- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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