CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 19NC03348, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Judgement Number | 19NC03348 |
| Record Number | CETATEXT000043155262 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C..., Mme E... C... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 mai 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés.
Par un jugement n°s 1901484, 1901485 et 1901486 du 9 juillet 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2019, les consorts C..., représentés par Me H..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 2019 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 2 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour les autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative et de leur délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ;
- le premier juge a omis de statuer sur les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de leur situation personnelle ;
- les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle ;
- ces arrêtés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ils méconnaissent également les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'état de santé des deux enfants ;
- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité compte tenu de l'état de santé de E... et de Vladislav C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C..., Mme E... C... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 2 mai 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés.
Par un jugement n°s 1901484, 1901485 et 1901486 du 9 juillet 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2019, les consorts C..., représentés par Me H..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 juillet 2019 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 2 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour les autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative et de leur délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ;
- le premier juge a omis de statuer sur les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de leur situation personnelle ;
- les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle ;
- ces arrêtés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ils méconnaissent également les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'état de santé des deux enfants ;
- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité compte tenu de l'état de santé de E... et de Vladislav C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par...
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