CAA de NANCY, 4ème chambre, 16/02/2021, 20NC00970, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GRENIER |
| Judgement Number | 20NC00970 |
| Record Number | CETATEXT000043155283 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | SONNENMOSER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 18/0160-A et n° 18/0163-A du 22 janvier 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement auprès des services du Premier ministre à compter du 1er août 2016, a prononcé sa réintégration dans les services de la préfecture du Bas-Rhin et l'a reclassée au 14ème échelon du grade de directeur de service au 1er août 2016 avec une ancienneté de 8 ans et 9 mois à compter du 1er janvier 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 6 avril 2018.
Par une ordonnance n° 1804929 du 24 février 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement d'instance de Mme C....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 9 décembre 2020, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 24 février 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés n° 18/0160-A et n° 18/0163-A du 22 janvier 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement auprès des services du Premier ministre à compter du 1er août 2016, a prononcé sa réintégration dans les services de la préfecture du Bas-Rhin et l'a reclassée au 14ème échelon du grade de directeur de service au 1er août 2016 avec une ancienneté de 8 ans et 9 mois à compter du 1er janvier 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 6 avril 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge de première instance a fait un usage abusif de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu'aucun élément du dossier ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que sa requête conservait ;
- les arrêtés litigieux du 22 janvier 2018 ne sont pas motivés ;
- ces arrêtés ne pouvaient pas retirer des décisions créatrices de droit légales, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- à supposer que ces décisions créatrices de droit aient été illégales, les arrêtés litigieux ne pouvaient pas les retirer au-delà d'un délai de quatre mois suivant leur...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 18/0160-A et n° 18/0163-A du 22 janvier 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement auprès des services du Premier ministre à compter du 1er août 2016, a prononcé sa réintégration dans les services de la préfecture du Bas-Rhin et l'a reclassée au 14ème échelon du grade de directeur de service au 1er août 2016 avec une ancienneté de 8 ans et 9 mois à compter du 1er janvier 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 6 avril 2018.
Par une ordonnance n° 1804929 du 24 février 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement d'instance de Mme C....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 9 décembre 2020, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 24 février 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés n° 18/0160-A et n° 18/0163-A du 22 janvier 2018 par lesquels le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement auprès des services du Premier ministre à compter du 1er août 2016, a prononcé sa réintégration dans les services de la préfecture du Bas-Rhin et l'a reclassée au 14ème échelon du grade de directeur de service au 1er août 2016 avec une ancienneté de 8 ans et 9 mois à compter du 1er janvier 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 6 avril 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le juge de première instance a fait un usage abusif de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu'aucun élément du dossier ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que sa requête conservait ;
- les arrêtés litigieux du 22 janvier 2018 ne sont pas motivés ;
- ces arrêtés ne pouvaient pas retirer des décisions créatrices de droit légales, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- à supposer que ces décisions créatrices de droit aient été illégales, les arrêtés litigieux ne pouvaient pas les retirer au-delà d'un délai de quatre mois suivant leur...
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