CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/09/2019, 19NT00001, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 19NT00001 |
| Record Number | CETATEXT000039088650 |
| Date | 12 septembre 2019 |
| Counsel | LE FLOCH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1805798 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2019, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de dix euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu de manière collégiale ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de traitement de sa pathologie entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins requis par son état de santé ne sont pas effectivement disponibles dans son pays d'origine, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de la l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1805798 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2019, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de dix euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu de manière collégiale ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le défaut de traitement de sa pathologie entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les soins requis par son état de santé ne sont pas effectivement disponibles dans son pays d'origine, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de la l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait...
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