CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/09/2019, 18NT04293, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 18NT04293 |
| Date | 12 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039088647 |
| Counsel | LEUDET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1808732 du 31 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2018, Mme A... D..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " suivant la notification du présent arrêt ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été adoptée sans examen de la demande de titre de séjour pour soins qu'elle avait déposée le 6 août 2018 ; elle a été prise sans un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale ; elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques pour sa vie qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 est...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1808732 du 31 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2018, Mme A... D..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " suivant la notification du présent arrêt ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été adoptée sans examen de la demande de titre de séjour pour soins qu'elle avait déposée le 6 août 2018 ; elle a été prise sans un examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale ; elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques pour sa vie qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2019, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 est...
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