CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/02/2021, 19NT00324, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BATAILLE |
| Judgement Number | 19NT00324 |
| Record Number | CETATEXT000043147597 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SELARL ABRS & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I Par une requête n° 1701079, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Violon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Beauce-la-Romaine (Loir-et-Cher).
Par un jugement du 27 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
II Par une requête n° 1801429, la SAS Etablissements Violon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge du rappel de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Beauce-la-Romaine (Loir-et-Cher).
Par un jugement du 27 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 11 octobre 2019, la SAS Etablissements Violon, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ces jugements ;
2°) de prononcer ces décharges ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle exerce une activité artisanale de garagiste de poids lourds, spécialisée dans la carrosserie ; son activité consiste dans l'achat-revente et la pose de divers éléments sur des camions porteurs ;
- la valeur des installations techniques, matériel et outillages ne représente que 19 % de l'actif immobilisé brut total ; ces biens sont intégralement amortis ; ils ne sont plus utilisés et sont obsolètes ;
- elle a acquis de nouveaux matériels pour éviter le port de charges lourdes pour ses salariés ;
- elle n'a plus d'activité de fabrication et même de transformation ; elle n'utilise qu'un pont-roulant pour la pose de la benne sur le châssis de camions ; ce matériel n'est pas prépondérant dès lors que le travail consiste ensuite à serrer les boulons, à raccorder les tuyaux, à faire des retouches de peinture et à préparer le dossier administratif d'immatriculation ; aucun outillage spécifique n'est utilisé ;
- son activité de réparation ne représente que le tiers de son chiffre d'affaires ;
- elle ne fabrique pas les équipements mais les achète ;
- elle utilise une cabine de peinture qui n'est pas dotée d'appareils automatisés ;
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 9 août 2019 et 11 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Etablissements Violon...
Procédure contentieuse antérieure :
I Par une requête n° 1701079, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Violon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2012 à 2015 dans les rôles de la commune de Beauce-la-Romaine (Loir-et-Cher).
Par un jugement du 27 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
II Par une requête n° 1801429, la SAS Etablissements Violon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge du rappel de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Beauce-la-Romaine (Loir-et-Cher).
Par un jugement du 27 novembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 11 octobre 2019, la SAS Etablissements Violon, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ces jugements ;
2°) de prononcer ces décharges ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle exerce une activité artisanale de garagiste de poids lourds, spécialisée dans la carrosserie ; son activité consiste dans l'achat-revente et la pose de divers éléments sur des camions porteurs ;
- la valeur des installations techniques, matériel et outillages ne représente que 19 % de l'actif immobilisé brut total ; ces biens sont intégralement amortis ; ils ne sont plus utilisés et sont obsolètes ;
- elle a acquis de nouveaux matériels pour éviter le port de charges lourdes pour ses salariés ;
- elle n'a plus d'activité de fabrication et même de transformation ; elle n'utilise qu'un pont-roulant pour la pose de la benne sur le châssis de camions ; ce matériel n'est pas prépondérant dès lors que le travail consiste ensuite à serrer les boulons, à raccorder les tuyaux, à faire des retouches de peinture et à préparer le dossier administratif d'immatriculation ; aucun outillage spécifique n'est utilisé ;
- son activité de réparation ne représente que le tiers de son chiffre d'affaires ;
- elle ne fabrique pas les équipements mais les achète ;
- elle utilise une cabine de peinture qui n'est pas dotée d'appareils automatisés ;
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 9 août 2019 et 11 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Etablissements Violon...
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